La réforme de l’inspection et du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux : la fin d’un monopole régalien / Maxence Cormier in Revue générale de droit médical, n°71 (juin 2019)

ISBD Public [article] La réforme de l’inspection et du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux : la fin d’un monopole régalien [revue] / Maxence Cormier, Auteur . - 2019 . - p.113-131. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°71 (juin 2019) . - p.113-131 Mots-clés : autorisation établissement social et médico social inspection sanction Résumé : L'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 réforme en profondeur les compétences des autorités administratives responsables du contrôle et des inspections des établissements et services sociaux ou médico-sociaux. Elle les unifie en alignant les compétences des présidents des conseils départementaux sur celles des directeurs généraux d’ARS et des préfets. Par ailleurs, elle unifie les prérogatives d’inspections des agents départementaux et des agents de l’État. Cette ordonnance renforce également l’arsenal des suites administratives susceptibles d’être décidées par les autorités administratives de contrôle, en consacrant et en renforçant leur pouvoir d’injonction auquel elle associe la faculté de prononcer des astreintes journalières et des sanctions financières. [article]  in Revue générale de droit médical > n°71 (juin 2019) . - p.113-131 Titre : La réforme de l’inspection et du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux : la fin d’un monopole régalien Type de document : revue Auteurs : Maxence Cormier, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p.113-131 Langues : Français Mots-clés : autorisation établissement social et médico social inspection sanction Résumé : L'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 réforme en profondeur les compétences des autorités administratives responsables du contrôle et des inspections des établissements et services sociaux ou médico-sociaux. Elle les unifie en alignant les compétences des présidents des conseils départementaux sur celles des directeurs généraux d’ARS et des préfets. Par ailleurs, elle unifie les prérogatives d’inspections des agents départementaux et des agents de l’État. Cette ordonnance renforce également l’arsenal des suites administratives susceptibles d’être décidées par les autorités administratives de contrôle, en consacrant et en renforçant leur pouvoir d’injonction auquel elle associe la faculté de prononcer des astreintes journalières et des sanctions financières.

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LE RAPPORT ANNUEL DE L'IGAS LA FORMATION DES PERSONNELS HOSPITALIERS in Cahiers hospitaliers, Nº117 (OCTOBRE 1996)

ISBD Public [article] LE RAPPORT ANNUEL DE L'IGAS LA FORMATION DES PERSONNELS HOSPITALIERS [revue] . - 1996 . - P;8.10. in Cahiers hospitaliers > Nº117 (OCTOBRE 1996) . - P;8.10 Mots-clés : affaire ANNUEL formation hospitalier IGAS inspection générale des affaires sociales inspection personnel rapport social [article]  in Cahiers hospitaliers > Nº117 (OCTOBRE 1996) . - P;8.10 Titre : LE RAPPORT ANNUEL DE L'IGAS LA FORMATION DES PERSONNELS HOSPITALIERS Type de document : revue Année de publication : 1996 Article en page(s) : P;8.10 Mots-clés : affaire ANNUEL formation hospitalier IGAS inspection générale des affaires sociales inspection personnel rapport social

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L'I.G.A.S. APRES in Techniques hospitalières, Nº522 (MARS 1989)

ISBD Public [article] L'I.G.A.S. APRES [revue] / RAMOND . - 1989 . - P.31. in Techniques hospitalières > Nº522 (MARS 1989) . - P.31 Mots-clés : affaire inspection social [article]  in Techniques hospitalières > Nº522 (MARS 1989) . - P.31 Titre : L'I.G.A.S. APRES Type de document : revue Auteurs : RAMOND Année de publication : 1989 Article en page(s) : P.31 Mots-clés : affaire inspection social

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Examen programmé de l’épaule / Joël Coste in Kinésithérapie la revue, vol.16 n°171 (mars 2016)

ISBD Public [article] Examen programmé de l’épaule [revue] / Joël Coste, Auteur ; Eric Noël, Auteur . - 2016 . - p.43-47. Langues : Français in Kinésithérapie la revue > vol.16 n°171 (mars 2016) . - p.43-47 Mots-clés : amplitude diagnostic examen inspection mouvement palpation provocation [article]  in Kinésithérapie la revue > vol.16 n°171 (mars 2016) . - p.43-47 Titre : Examen programmé de l’épaule Type de document : revue Auteurs : Joël Coste, Auteur ; Eric Noël, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : p.43-47 Langues : Français Mots-clés : amplitude diagnostic examen inspection mouvement palpation provocation

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[Dossier] L’hôpital sous contrôle / Jean-Michel Budet in Gestions hospitalières, n°607 (juin juillet 2021)

ISBD Public [article] [Dossier] L’hôpital sous contrôle [revue] / Jean-Michel Budet, Auteur ; Anne Chevrier, Auteur ; Catherine Grenier, Auteur ; André Ferragne, Auteur ; Aurélien Delas, Auteur ; Khaoussou Sylla, Auteur ; Blandine Seguy, Auteur ; Radoine Haoui, Auteur ; Carles de Bideran, Auteur . - 2021 . - p.350-373. Langues : Français in Gestions hospitalières > n°607 (juin juillet 2021) . - p.350-373 Mots-clés : accès aux soins adaptabilité certification CGLPL contrôleur général des lieux de privation de liberté CNIL contention Covid-19 détenu dignité droit des usagers essai clinique éthique HAS haute autorité de santé inspection isolement norme psychiatrie qualité des soins recherche clinique réforme règlement technocratie Résumé : Sommaire du dossier : L’hôpital, entre normes et contrôles Démarche qualité des soins. La nouvelle certification des établissements État des lieux. Patients privés de liberté Le contrôle de leurs droits par le CGLPL L’activité de recherche clinique Contrôles, inspections et certifications. L’expérience du CHU de Clermont-Ferrand Isolement et contention Réforme du contrôle des décisions [article]  in Gestions hospitalières > n°607 (juin juillet 2021) . - p.350-373 Titre : [Dossier] L’hôpital sous contrôle Type de document : revue Auteurs : Jean-Michel Budet, Auteur ; Anne Chevrier, Auteur ; Catherine Grenier, Auteur ; André Ferragne, Auteur ; Aurélien Delas, Auteur ; Khaoussou Sylla, Auteur ; Blandine Seguy, Auteur ; Radoine Haoui, Auteur ; Carles de Bideran, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : p.350-373 Langues : Français Mots-clés : accès aux soins adaptabilité certification CGLPL contrôleur général des lieux de privation de liberté CNIL contention Covid-19 détenu dignité droit des usagers essai clinique éthique HAS haute autorité de santé inspection isolement norme psychiatrie qualité des soins recherche clinique réforme règlement technocratie Résumé : Sommaire du dossier : L’hôpital, entre normes et contrôles Démarche qualité des soins. La nouvelle certification des établissements État des lieux. Patients privés de liberté Le contrôle de leurs droits par le CGLPL L’activité de recherche clinique Contrôles, inspections et certifications. L’expérience du CHU de Clermont-Ferrand Isolement et contention Réforme du contrôle des décisions

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