n°4 numéro spécial - Panorama de droit pharmaceutique - 2016 janvier 2017 n°62 mars 2017 n°63 juin 2017 n°64 septembre 2017 n°65 décembre 2017 n°5 numéro spécial - Panorama de droit pharmaceutique 2017 janvier 2018 n°66 mars 2018 Revue générale de droit médical . n°64 Mention de date :  septembre 2017 Paru le :  01/09/2017

Dépouillements

Responsabilités et conception / Christophe Radé in Revue générale de droit médical, n°64 (septembre 2017)

ISBD Public [article] Responsabilités et conception [revue] / Christophe Radé (1968-....), Auteur . - 2017 . - p.15-21. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°64 (septembre 2017) . - p.15-21 Mots-clés : donneur faute handicap maladie génétique PMA procréation médicalement assistée Résumé : Le droit répugne instinctivement à envisager la mise en cause de responsables en raison des circonstances de la conception de l’enfant, tant celle-ci semble correspondre à l’exercice d’une liberté fondamentale. Lorsqu’elle est médicalement assistée, la conception (on parlera alors plus volontiers de procréation) répond à un impératif humaniste évident (permettre à un couple d’avoir un enfant) et il est apparu indispensable, dès 1994, de protéger notamment le tiers donneur de toute action en responsabilité de la part de l’enfant issu de la PMA (article 311-19 du Code civil). L’adoption de l’article 1er de la loi dite Kouchner du 4 mars 2002, transféré dans l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles en 2005, a restreint sensiblement le domaine des actions en responsabilité d’enfants nés avec un handicap non décelé pendant la grossesse, mais ne semble pas avoir affecté la possibilité de caractériser des fautes commises lors de la conception de l’enfant, compte tenu notamment des obligations qui pèsent sur les professionnels de santé en matière de diagnostic préconceptionnel ou anténatal. Reste la délicate question d’une éventuelle mise en cause des parents accusés d’avoir volontairement pris le risque (qui par hypothèse se sera réalisé) de concevoir un enfant porteur d’une maladie ou d’un handicap qui, si elle heurte instinctivement les consciences, ne semble pas entravée légalement, même si on n’image mal reprocher à une personne d’avoir conçu un enfant sous prétexte qu’elle pourrait lui transmettre une maladie ou un handicap. Note de contenu : [Dossier] Maternité et responsabilités, colloque organisé le 9 mai 2017 au pôle juridique et judiciaire de l'université de Bordeaux [article]  in Revue générale de droit médical > n°64 (septembre 2017) . - p.15-21 Titre : Responsabilités et conception Type de document : revue Auteurs : Christophe Radé (1968-....), Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p.15-21 Langues : Français Mots-clés : donneur faute handicap maladie génétique PMA procréation médicalement assistée Résumé : Le droit répugne instinctivement à envisager la mise en cause de responsables en raison des circonstances de la conception de l’enfant, tant celle-ci semble correspondre à l’exercice d’une liberté fondamentale. Lorsqu’elle est médicalement assistée, la conception (on parlera alors plus volontiers de procréation) répond à un impératif humaniste évident (permettre à un couple d’avoir un enfant) et il est apparu indispensable, dès 1994, de protéger notamment le tiers donneur de toute action en responsabilité de la part de l’enfant issu de la PMA (article 311-19 du Code civil). L’adoption de l’article 1er de la loi dite Kouchner du 4 mars 2002, transféré dans l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles en 2005, a restreint sensiblement le domaine des actions en responsabilité d’enfants nés avec un handicap non décelé pendant la grossesse, mais ne semble pas avoir affecté la possibilité de caractériser des fautes commises lors de la conception de l’enfant, compte tenu notamment des obligations qui pèsent sur les professionnels de santé en matière de diagnostic préconceptionnel ou anténatal. Reste la délicate question d’une éventuelle mise en cause des parents accusés d’avoir volontairement pris le risque (qui par hypothèse se sera réalisé) de concevoir un enfant porteur d’une maladie ou d’un handicap qui, si elle heurte instinctivement les consciences, ne semble pas entravée légalement, même si on n’image mal reprocher à une personne d’avoir conçu un enfant sous prétexte qu’elle pourrait lui transmettre une maladie ou un handicap. Note de contenu : [Dossier] Maternité et responsabilités, colloque organisé le 9 mai 2017 au pôle juridique et judiciaire de l'université de Bordeaux

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Responsabilités et gestation / Laurent Bloch in Revue générale de droit médical, n°64 (septembre 2017)

ISBD Public [article] Responsabilités et gestation [revue] / Laurent Bloch, Auteur . - 2017 . - p.23-33. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°64 (septembre 2017) . - p.23-33 Mots-clés : chirurgie grossesse liberté médicament tératogène Résumé : Le comportement de la mère pendant la grossesse peut naturellement avoir un impact sur la santé de l’enfant. Son tabagisme ou son alcoolisme peut ainsi conduire à des séquelles importantes pour l’enfant à naître. Si en cas de décès de celui-ci aucune action en responsabilité de l’enfant n’est possible, faute d’avoir eu la personnalité juridique, à l’inverse si l’enfant est vivant alors une action en responsabilité est envisageable. Aucun obstacle juridique ne semble empêcher ce type d’action sauf à faire prévaloir la liberté de la mère, voire le principe d’égalité homme-femme, qui interdirait d’imposer plus de devoirs à l’homme qu’à la femme. Il faudrait en effet caractériser une faute de la mère ce qui est loin d’être évident. En revanche, si un tiers cause un dommage à l’enfant, si celui-ci naît viable, des actions en responsabilité sont naturellement possibles. Peuvent également être envisagées des actions en responsabilité suite à des fautes dans le cadre de chirurgie in utero ou encore une action contre le producteur d’un traitement avec un effet tératogène, comme la triste affaire de la Dépakine® vient le rappeler. Note de contenu : [Dossier] Maternité et responsabilités, colloque organisé le 9 mai 2017 au pôle juridique et judiciaire de l'université de Bordeaux [article]  in Revue générale de droit médical > n°64 (septembre 2017) . - p.23-33 Titre : Responsabilités et gestation Type de document : revue Auteurs : Laurent Bloch, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p.23-33 Langues : Français Mots-clés : chirurgie grossesse liberté médicament tératogène Résumé : Le comportement de la mère pendant la grossesse peut naturellement avoir un impact sur la santé de l’enfant. Son tabagisme ou son alcoolisme peut ainsi conduire à des séquelles importantes pour l’enfant à naître. Si en cas de décès de celui-ci aucune action en responsabilité de l’enfant n’est possible, faute d’avoir eu la personnalité juridique, à l’inverse si l’enfant est vivant alors une action en responsabilité est envisageable. Aucun obstacle juridique ne semble empêcher ce type d’action sauf à faire prévaloir la liberté de la mère, voire le principe d’égalité homme-femme, qui interdirait d’imposer plus de devoirs à l’homme qu’à la femme. Il faudrait en effet caractériser une faute de la mère ce qui est loin d’être évident. En revanche, si un tiers cause un dommage à l’enfant, si celui-ci naît viable, des actions en responsabilité sont naturellement possibles. Peuvent également être envisagées des actions en responsabilité suite à des fautes dans le cadre de chirurgie in utero ou encore une action contre le producteur d’un traitement avec un effet tératogène, comme la triste affaire de la Dépakine® vient le rappeler. Note de contenu : [Dossier] Maternité et responsabilités, colloque organisé le 9 mai 2017 au pôle juridique et judiciaire de l'université de Bordeaux

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Responsabilités et interruption de maternité / Valérie Malabat in Revue générale de droit médical, n°64 (septembre 2017)

ISBD Public [article] Responsabilités et interruption de maternité [revue] / Valérie Malabat, Auteur . - 2017 . - p.35-47. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°64 (septembre 2017) . - p.35-47 Mots-clés : homicide IVG Interruption volontaire de grossesse liberté responsabilité pénale Résumé : L’interruption de maternité présente ce paradoxe d’être devenu un acte médical qui s’est banalisé alors que tout un chacun conçoit bien la particularité de cet acte qui ne peut être anodin en ce qu’il met fin à une vie. La spécificité des relations entre responsabilité et interruption de maternité tient donc dans cette dimension éthique qui peut expliquer que le droit de la responsabilité balance entre la reconnaissance d’une certaine liberté pour la femme d’interrompre sa grossesse et la nécessité de préserver la vie dès son commencement comme l’affirme le Code civil. C’est sans doute également en raison de cette tension entre deux valeurs sociales tout aussi essentielles (la liberté des femmes sur leur corps et la protection de la vie), que le droit pénal et la responsabilité pénale ont une place particulière et donnent sa singularité à la question de la responsabilité et de l’interruption de grossesse. De ce point de vue, deux questions restent aujourd’hui controversées ou soulèvent encore des difficultés et seront donc approfondies. Il s’agit d’une part de la responsabilité pénale éventuelle pour homicide involontaire pour avoir causé la mort d’un enfant in utero et d’autre part de la définition de l’infraction d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse qui a été récemment élargie par le législateur. Note de contenu : [Dossier] Maternité et responsabilités, colloque organisé le 9 mai 2017 au pôle juridique et judiciaire de l'université de Bordeaux [article]  in Revue générale de droit médical > n°64 (septembre 2017) . - p.35-47 Titre : Responsabilités et interruption de maternité Type de document : revue Auteurs : Valérie Malabat, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p.35-47 Langues : Français Mots-clés : homicide IVG Interruption volontaire de grossesse liberté responsabilité pénale Résumé : L’interruption de maternité présente ce paradoxe d’être devenu un acte médical qui s’est banalisé alors que tout un chacun conçoit bien la particularité de cet acte qui ne peut être anodin en ce qu’il met fin à une vie. La spécificité des relations entre responsabilité et interruption de maternité tient donc dans cette dimension éthique qui peut expliquer que le droit de la responsabilité balance entre la reconnaissance d’une certaine liberté pour la femme d’interrompre sa grossesse et la nécessité de préserver la vie dès son commencement comme l’affirme le Code civil. C’est sans doute également en raison de cette tension entre deux valeurs sociales tout aussi essentielles (la liberté des femmes sur leur corps et la protection de la vie), que le droit pénal et la responsabilité pénale ont une place particulière et donnent sa singularité à la question de la responsabilité et de l’interruption de grossesse. De ce point de vue, deux questions restent aujourd’hui controversées ou soulèvent encore des difficultés et seront donc approfondies. Il s’agit d’une part de la responsabilité pénale éventuelle pour homicide involontaire pour avoir causé la mort d’un enfant in utero et d’autre part de la définition de l’infraction d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse qui a été récemment élargie par le législateur. Note de contenu : [Dossier] Maternité et responsabilités, colloque organisé le 9 mai 2017 au pôle juridique et judiciaire de l'université de Bordeaux

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Responsabilités et accouchement / Sophie Hocquet-Berg in Revue générale de droit médical, n°64 (septembre 2017)

ISBD Public [article] Responsabilités et accouchement [revue] / Sophie Hocquet-Berg, Auteur . - 2017 . - p.49-61. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°64 (septembre 2017) . - p.49-61 Mots-clés : accident accouchement causalité indemnisation preuve Résumé : L’accouchement est un acte singulier. Redouté autant qu’attendu, moment de joie ou annonciateur d’un drame, l’accouchement est un acte naturel qui est néanmoins fortement médicalisé dans nos sociétés occidentales où seulement 3 à 5 % des femmes choisissent d’accoucher à domicile. Il génère aussi un contentieux particulier, compte tenu de la fréquence des sinistres et du coût financier que représente la réparation des dommages pouvant en résulter. Depuis l’intervention du législateur en 2002, plusieurs fondements peuvent être invoqués au soutien d’une demande en réparation, ce qui place la victime dans une position relativement favorable. En outre, dans certaines circonstances, elle dispose de facilités probatoires. En revanche, en matière de causalité, les contractions demeurent, de sorte qu’en pratique, il n’est pas rare que le demandeur en réparation échoue sur ce terrain. Note de contenu : [Dossier] Maternité et responsabilités, colloque organisé le 9 mai 2017 au pôle juridique et judiciaire de l'université de Bordeaux [article]  in Revue générale de droit médical > n°64 (septembre 2017) . - p.49-61 Titre : Responsabilités et accouchement Type de document : revue Auteurs : Sophie Hocquet-Berg, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p.49-61 Langues : Français Mots-clés : accident accouchement causalité indemnisation preuve Résumé : L’accouchement est un acte singulier. Redouté autant qu’attendu, moment de joie ou annonciateur d’un drame, l’accouchement est un acte naturel qui est néanmoins fortement médicalisé dans nos sociétés occidentales où seulement 3 à 5 % des femmes choisissent d’accoucher à domicile. Il génère aussi un contentieux particulier, compte tenu de la fréquence des sinistres et du coût financier que représente la réparation des dommages pouvant en résulter. Depuis l’intervention du législateur en 2002, plusieurs fondements peuvent être invoqués au soutien d’une demande en réparation, ce qui place la victime dans une position relativement favorable. En outre, dans certaines circonstances, elle dispose de facilités probatoires. En revanche, en matière de causalité, les contractions demeurent, de sorte qu’en pratique, il n’est pas rare que le demandeur en réparation échoue sur ce terrain. Note de contenu : [Dossier] Maternité et responsabilités, colloque organisé le 9 mai 2017 au pôle juridique et judiciaire de l'université de Bordeaux

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Les droits et obligations liés à l'intervention des médecins libéraux dans les établissements de santé / Sabri Abed in Revue générale de droit médical, n°64 (septembre 2017)

ISBD Public [article] Les droits et obligations liés à l'intervention des médecins libéraux dans les établissements de santé [revue] / Sabri Abed, Auteur ; Nawal Baami-Fourcin, Auteur ; Marie El-Moujahid, Auteur ; Adrien Lahaye, Auteur . - 2017 . - p.65-93. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°64 (septembre 2017) . - p.65-93 Mots-clés : droit encadrement établissement de santé exercice libéral Résumé : La médecine est un art qui, lorsqu’il est pratiqué de manière libérale, semble, pour l’opinion publique, se cantonner à l’exercice de la médecine dans les cabinets médicaux ou les cliniques. L’intervention des médecins libéraux peut également se faire au sein des établissements de santé. Très peu connue, cette pratique demeure toutefois courante et en augmentation. Afin qu’elle soit menée à bien, elle s’accompagne de droits et d’obligations pour le professionnel de santé qui intervient au sein de ces établissements. Ce partenariat nécessite d’être formalisé par un contrat écrit octroyant aux médecins certains avantages. Néanmoins, se mêlant à l’activité d’un établissement constituant un environnement différent du sien, les médecins libéraux doivent respecter certaines règles d’organisation sous peine d’être sanctionnés. [article]  in Revue générale de droit médical > n°64 (septembre 2017) . - p.65-93 Titre : Les droits et obligations liés à l'intervention des médecins libéraux dans les établissements de santé Type de document : revue Auteurs : Sabri Abed, Auteur ; Nawal Baami-Fourcin, Auteur ; Marie El-Moujahid, Auteur ; Adrien Lahaye, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p.65-93 Langues : Français Mots-clés : droit encadrement établissement de santé exercice libéral Résumé : La médecine est un art qui, lorsqu’il est pratiqué de manière libérale, semble, pour l’opinion publique, se cantonner à l’exercice de la médecine dans les cabinets médicaux ou les cliniques. L’intervention des médecins libéraux peut également se faire au sein des établissements de santé. Très peu connue, cette pratique demeure toutefois courante et en augmentation. Afin qu’elle soit menée à bien, elle s’accompagne de droits et d’obligations pour le professionnel de santé qui intervient au sein de ces établissements. Ce partenariat nécessite d’être formalisé par un contrat écrit octroyant aux médecins certains avantages. Néanmoins, se mêlant à l’activité d’un établissement constituant un environnement différent du sien, les médecins libéraux doivent respecter certaines règles d’organisation sous peine d’être sanctionnés.

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Prescription hors autorisation de mise sur le marché (AMM) de médicament : fondements, limites, nécessités et responsabilités / Jean Michel Debarre in Revue générale de droit médical, n°64 (septembre 2017)

ISBD Public [article] Prescription hors autorisation de mise sur le marché (AMM) de médicament : fondements, limites, nécessités et responsabilités [revue] / Jean Michel Debarre, Auteur . - 2017 . - p.95-121. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°64 (septembre 2017) . - p.95-121 Mots-clés : AMM autorisation de mise sur le marché démocratie sanitaire médicament prescription Résumé : À l’occasion de sa thèse, Jean-Michel Debarre1 démontre que la prescription de médicament hors AMM est légitime quand elle s’appuie sur les connaissances médicales acquises ou validées au moment de la proposition de soins, lors du colloque singulier patient-médecin. L’AMM d’un médicament ne représente qu’un sous-ensemble de connaissances médicales, sans cesse changeantes, qui ne peut être regardée comme le référentiel idoine de la prescription d’un médicament, à la fois sur un plan médical et sur un plan juridique. La démocratie sanitaire est particulièrement inachevée dans la gestion européenne ou nationale de l’AMM d’un médicament. [article]  in Revue générale de droit médical > n°64 (septembre 2017) . - p.95-121 Titre : Prescription hors autorisation de mise sur le marché (AMM) de médicament : fondements, limites, nécessités et responsabilités Type de document : revue Auteurs : Jean Michel Debarre, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p.95-121 Langues : Français Mots-clés : AMM autorisation de mise sur le marché démocratie sanitaire médicament prescription Résumé : À l’occasion de sa thèse, Jean-Michel Debarre1 démontre que la prescription de médicament hors AMM est légitime quand elle s’appuie sur les connaissances médicales acquises ou validées au moment de la proposition de soins, lors du colloque singulier patient-médecin. L’AMM d’un médicament ne représente qu’un sous-ensemble de connaissances médicales, sans cesse changeantes, qui ne peut être regardée comme le référentiel idoine de la prescription d’un médicament, à la fois sur un plan médical et sur un plan juridique. La démocratie sanitaire est particulièrement inachevée dans la gestion européenne ou nationale de l’AMM d’un médicament.

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À propos de la preuve de la défectuosité du vaccin / Béatrice Espesson Vergeat in Revue générale de droit médical, n°64 (septembre 2017)

ISBD Public [article] À propos de la preuve de la défectuosité du vaccin : regards sur la position de la Cour de Justice de l’Union européenne dans un contexte de politique vaccinale en pleine ébullition [revue] / Béatrice Espesson Vergeat, Auteur ; Pierre A. Morgon, Auteur . - 2017 . - p.123-137. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°64 (septembre 2017) . - p.123-137 Mots-clés : indemnisation produit de santé responsabilité vaccin Résumé : C’est dans un contexte houleux autour de la question de la vaccination obligatoire, qu’intervient l’arrêt de la CJUE portant sur la preuve du lien de causalité entre l’administration du vaccin et la survenance d’une pathologie, relançant le débat sur l’utilité de la vaccination au regard des risques. Cette affaire, sur le fondement de l’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, aujourd’hui codifié aux articles 1245 et suivants du Code civil (anc. art. 1386-1 s.), conduit à reconnaître, en l’absence de consensus scientifique, la possibilité de rapporter la preuve par la réunion d’indices graves précis et concordants permettantde démontrer une plausibilité entre la survenance de la pathologie et la vaccination. Elle vise d’une manière générale la question de la défectuosité du produit, et s’applique largement à tous les produits de santé. Toutefois, si la victime, agissant seule ou dans le cadre d’une action de groupe, peut invoquer une présomption devant les juges du fond, celle-ci ne doit pas être irréfragable ce qui conduirait à un renversement de la charge de la preuve. Le contentieux de la responsabilité du fait des produits de santé a de beaux jours devant lui en matière de vaccination et plus largement dans tout le secteur des produits de santé. [article]  in Revue générale de droit médical > n°64 (septembre 2017) . - p.123-137 Titre : À propos de la preuve de la défectuosité du vaccin : regards sur la position de la Cour de Justice de l’Union européenne dans un contexte de politique vaccinale en pleine ébullition Type de document : revue Auteurs : Béatrice Espesson Vergeat, Auteur ; Pierre A. Morgon, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p.123-137 Langues : Français Mots-clés : indemnisation produit de santé responsabilité vaccin Résumé : C’est dans un contexte houleux autour de la question de la vaccination obligatoire, qu’intervient l’arrêt de la CJUE portant sur la preuve du lien de causalité entre l’administration du vaccin et la survenance d’une pathologie, relançant le débat sur l’utilité de la vaccination au regard des risques. Cette affaire, sur le fondement de l’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, aujourd’hui codifié aux articles 1245 et suivants du Code civil (anc. art. 1386-1 s.), conduit à reconnaître, en l’absence de consensus scientifique, la possibilité de rapporter la preuve par la réunion d’indices graves précis et concordants permettantde démontrer une plausibilité entre la survenance de la pathologie et la vaccination. Elle vise d’une manière générale la question de la défectuosité du produit, et s’applique largement à tous les produits de santé. Toutefois, si la victime, agissant seule ou dans le cadre d’une action de groupe, peut invoquer une présomption devant les juges du fond, celle-ci ne doit pas être irréfragable ce qui conduirait à un renversement de la charge de la preuve. Le contentieux de la responsabilité du fait des produits de santé a de beaux jours devant lui en matière de vaccination et plus largement dans tout le secteur des produits de santé.

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Fin de vie – Procédure collégiale : conformité, doutes et réserves pour le Conseil constitutionnel ! / Sylvie Maillard in Revue générale de droit médical, n°64 (septembre 2017)

ISBD Public [article] Fin de vie – Procédure collégiale : conformité, doutes et réserves pour le Conseil constitutionnel ! [revue] / Sylvie Maillard, Auteur . - 2017 . - p.139-158. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°64 (septembre 2017) . - p.139-158 Mots-clés : droit fin de vie liberté procédure collégiale Résumé : Dans la Revue générale de droit médical n° 63, mise sous presse le 16 mai 2017, nous avions pratiqué une extrapolation sur ce que pourrait être la décision du Conseil constitutionnel, face à une question prioritaire de constitutionnalité relative à la « procédure collégiale » inscrite aux articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2, L. 1111-4 du Code de la santé publique et décrite à l’article R. 4127-37 (III) du même code. Elle permet à un médecin de prendre la décision d’arrêter les traitements médicaux menant, à terme, au décès du patient. Plusieurs arguments allaient dans le sens d’une remise en question de ces textes. L’audience s’est déroulée le 26 mai, la décision tombée le 2 juin 2017. Si les articles attaqués ont été déclarés conformes, c’est sous l’empire du doute et avec l’expression de « réserves ». En filigrane, le législateur et le juge ont été avertis. [article]  in Revue générale de droit médical > n°64 (septembre 2017) . - p.139-158 Titre : Fin de vie – Procédure collégiale : conformité, doutes et réserves pour le Conseil constitutionnel ! Type de document : revue Auteurs : Sylvie Maillard, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p.139-158 Langues : Français Mots-clés : droit fin de vie liberté procédure collégiale Résumé : Dans la Revue générale de droit médical n° 63, mise sous presse le 16 mai 2017, nous avions pratiqué une extrapolation sur ce que pourrait être la décision du Conseil constitutionnel, face à une question prioritaire de constitutionnalité relative à la « procédure collégiale » inscrite aux articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2, L. 1111-4 du Code de la santé publique et décrite à l’article R. 4127-37 (III) du même code. Elle permet à un médecin de prendre la décision d’arrêter les traitements médicaux menant, à terme, au décès du patient. Plusieurs arguments allaient dans le sens d’une remise en question de ces textes. L’audience s’est déroulée le 26 mai, la décision tombée le 2 juin 2017. Si les articles attaqués ont été déclarés conformes, c’est sous l’empire du doute et avec l’expression de « réserves ». En filigrane, le législateur et le juge ont été avertis.

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L’éthique appréhendée par le droit médical / Sylvie Maillard in Revue générale de droit médical, n°64 (septembre 2017)

ISBD Public [article] L’éthique appréhendée par le droit médical [revue] / Sylvie Maillard, Auteur . - 2017 . - p.159-183. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°64 (septembre 2017) . - p.159-183 Mots-clés : bioéthique éthique médecine pleine conscience Résumé : Penser l’éthique, tel est le nouveau défi du droit. L’éthique est une réflexion, un questionnement philosophique de la morale, rien d’autre. Avec l’apparition d’un droit portant sur la réflexion éthique notamment dans le domaine médical, des approximations dans l’usage de cette notion sont observées. La forte attractivité pour ce terme ne doit pas faire oublier qu’il s’agit d’une discipline philosophique aux antipodes de la matière juridique ; l’éthique est tout sauf une norme. Aussi, l’éthique peut devenir un perturbateur de la loi. Elle bouleverse le processus traditionnel de construction de la règle et s’invite parfois à mauvais escient dans la règle elle-même. Le juge n’est pas épargné. L’éthique est citée dans les contentieux, d’où l’intérêt d’en définir précisément les contours. Quelle faute prononcer au nom de l’éthique ? Il est nécessaire et urgent d’en clarifier le sens et d’en limiter l’usage au risque de perdre toute lisibilité de la norme. [article]  in Revue générale de droit médical > n°64 (septembre 2017) . - p.159-183 Titre : L’éthique appréhendée par le droit médical Type de document : revue Auteurs : Sylvie Maillard, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p.159-183 Langues : Français Mots-clés : bioéthique éthique médecine pleine conscience Résumé : Penser l’éthique, tel est le nouveau défi du droit. L’éthique est une réflexion, un questionnement philosophique de la morale, rien d’autre. Avec l’apparition d’un droit portant sur la réflexion éthique notamment dans le domaine médical, des approximations dans l’usage de cette notion sont observées. La forte attractivité pour ce terme ne doit pas faire oublier qu’il s’agit d’une discipline philosophique aux antipodes de la matière juridique ; l’éthique est tout sauf une norme. Aussi, l’éthique peut devenir un perturbateur de la loi. Elle bouleverse le processus traditionnel de construction de la règle et s’invite parfois à mauvais escient dans la règle elle-même. Le juge n’est pas épargné. L’éthique est citée dans les contentieux, d’où l’intérêt d’en définir précisément les contours. Quelle faute prononcer au nom de l’éthique ? Il est nécessaire et urgent d’en clarifier le sens et d’en limiter l’usage au risque de perdre toute lisibilité de la norme.

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Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-17189 : le non-sexe / Gérard Mémeteau in Revue générale de droit médical, n°64 (septembre 2017)

ISBD Public [article] Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-17189 : le non-sexe [revue] / Gérard Mémeteau, Auteur . - 2017 . - p.185-202. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°64 (septembre 2017) . - p.185-202 Mots-clés : jurisprudence personne transgenre reconnaissance transsexualisme Résumé : Peut-on créer un droit prétorien d’un « troisième sexe » ? [article]  in Revue générale de droit médical > n°64 (septembre 2017) . - p.185-202 Titre : Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-17189 : le non-sexe Type de document : revue Auteurs : Gérard Mémeteau, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p.185-202 Langues : Français Mots-clés : jurisprudence personne transgenre reconnaissance transsexualisme Résumé : Peut-on créer un droit prétorien d’un « troisième sexe » ?

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