[article] La fin de vie appréhendée par le droit anglais [revue] / Véronique Legrand, Auteur . - 2020 . - p.193-209. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°76 (septembre 2020) . - p.193-209 | Mots-clés : | acharnement thérapeutique
directive anticipée
fin de vie
refus de soin
suicide assisté
| | Résumé : | Le droit de mourir est un vaste débat qui suscite régulièrement l’engouement de la presse britannique qui médiatise chaque fois des procès intentés par des personnes qui souhaitent pouvoir choisir le moment de leur mort. Le suicide n’est pas réprimé au Royaume Uni, mais l’assistance au suicide peut être punie de 14 ans de prison en vertu de la loi sur le suicide de 1961. Ainsi, les personnes atteintes de maladies incurables et dégénératives qui ne pourront pas mettre fin à leurs jours sans l’assistance d’un tiers le moment venu tentent de faire déclarer cette loi contraire aux droits fondamentaux, et plus particulièrement l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. La jurisprudence est tout à fait réceptive à ces appels et exhorte le Parlement à faire évoluer l’état du droit positif. Les projets de lois se sont succédé en ce sens ces dernières années, mais, malgré une opinion publique favorable, les débats au Parlement n’ont encore jamais abouti. Cela dit, en pratique, si les autorités chargées de mettre en examen les personnes ayant assisté un proche dans ses derniers instants se montrent assez compréhensives, tel n’est pas encore le cas lorsqu’il s’agit d’un membre du corps médical. |
[article] in Revue générale de droit médical > n°76 (septembre 2020) . - p.193-209 | Titre : | La fin de vie appréhendée par le droit anglais | | Type de document : | revue | | Auteurs : | Véronique Legrand, Auteur | | Année de publication : | 2020 | | Article en page(s) : | p.193-209 | | Langues : | Français | | Mots-clés : | acharnement thérapeutique
directive anticipée
fin de vie
refus de soin
suicide assisté
| | Résumé : | Le droit de mourir est un vaste débat qui suscite régulièrement l’engouement de la presse britannique qui médiatise chaque fois des procès intentés par des personnes qui souhaitent pouvoir choisir le moment de leur mort. Le suicide n’est pas réprimé au Royaume Uni, mais l’assistance au suicide peut être punie de 14 ans de prison en vertu de la loi sur le suicide de 1961. Ainsi, les personnes atteintes de maladies incurables et dégénératives qui ne pourront pas mettre fin à leurs jours sans l’assistance d’un tiers le moment venu tentent de faire déclarer cette loi contraire aux droits fondamentaux, et plus particulièrement l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. La jurisprudence est tout à fait réceptive à ces appels et exhorte le Parlement à faire évoluer l’état du droit positif. Les projets de lois se sont succédé en ce sens ces dernières années, mais, malgré une opinion publique favorable, les débats au Parlement n’ont encore jamais abouti. Cela dit, en pratique, si les autorités chargées de mettre en examen les personnes ayant assisté un proche dans ses derniers instants se montrent assez compréhensives, tel n’est pas encore le cas lorsqu’il s’agit d’un membre du corps médical. |
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