n° spécial - Panorama de droit pharmaceutique-2019 janvier 2020 n°74 mars 2020 n°75 juin 2020 n°76 septembre 2020 n°77 décembre 2020 n°78 mars 2021 n°79 juin 2021 Revue générale de droit médical . n°76 Mention de date :  septembre 2020 Paru le :  01/09/2020

Dépouillements

[Dossier] La crise sanitaire du covid-19 à la croisée des droits (et des libertés) / Stéphanie Renard in Revue générale de droit médical, n°76 (septembre 2020)

ISBD Public [article] [Dossier] La crise sanitaire du covid-19 à la croisée des droits (et des libertés) [revue] / Stéphanie Renard, Auteur ; Johanne Saison Demars, Auteur . - 2020 . - p.15-159. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°76 (septembre 2020) . - p.15-159 Mots-clés : confinement Covid-19 crise sanitaire données de santé épidémie réquisition responsabilité santé mentale santé publique solidarité nationale Résumé : Sommaire : Libre propos. L'enseignement du droit de la santé à l'épreuve de la crise du covid-19 Urgence sanitaire Expertise scientifique et décision politique dans la lutte contre l'épidémie de covid-19 Les réquisitions de personnes, biens et services dans la crise de la covid-19 Le financement des établissements de santé, "quoi qu'il en coûte" Quelles responsabilités publiques liées à la crise sanitaire ? À la recherche des vertus prophylactiques de la responsabilité pénale sur les particuliers Les applications de traçage contre la covid-19 : l'exception française dans le contexte européen Confinement et santé mentale : quand l'impensable se heurte à l'irrationnel [article]  in Revue générale de droit médical > n°76 (septembre 2020) . - p.15-159 Titre : [Dossier] La crise sanitaire du covid-19 à la croisée des droits (et des libertés) Type de document : revue Auteurs : Stéphanie Renard, Auteur ; Johanne Saison Demars, Auteur Année de publication : 2020 Article en page(s) : p.15-159 Langues : Français Mots-clés : confinement Covid-19 crise sanitaire données de santé épidémie réquisition responsabilité santé mentale santé publique solidarité nationale Résumé : Sommaire : Libre propos. L'enseignement du droit de la santé à l'épreuve de la crise du covid-19 Urgence sanitaire Expertise scientifique et décision politique dans la lutte contre l'épidémie de covid-19 Les réquisitions de personnes, biens et services dans la crise de la covid-19 Le financement des établissements de santé, "quoi qu'il en coûte" Quelles responsabilités publiques liées à la crise sanitaire ? À la recherche des vertus prophylactiques de la responsabilité pénale sur les particuliers Les applications de traçage contre la covid-19 : l'exception française dans le contexte européen Confinement et santé mentale : quand l'impensable se heurte à l'irrationnel

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La fin de vie appréhendée par le droit anglais / Véronique Legrand in Revue générale de droit médical, n°76 (septembre 2020)

ISBD Public [article] La fin de vie appréhendée par le droit anglais [revue] / Véronique Legrand, Auteur . - 2020 . - p.193-209. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°76 (septembre 2020) . - p.193-209 Mots-clés : acharnement thérapeutique directive anticipée fin de vie refus de soin suicide assisté Résumé : Le droit de mourir est un vaste débat qui suscite régulièrement l’engouement de la presse britannique qui médiatise chaque fois des procès intentés par des personnes qui souhaitent pouvoir choisir le moment de leur mort. Le suicide n’est pas réprimé au Royaume Uni, mais l’assistance au suicide peut être punie de 14 ans de prison en vertu de la loi sur le suicide de 1961. Ainsi, les personnes atteintes de maladies incurables et dégénératives qui ne pourront pas mettre fin à leurs jours sans l’assistance d’un tiers le moment venu tentent de faire déclarer cette loi contraire aux droits fondamentaux, et plus particulièrement l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. La jurisprudence est tout à fait réceptive à ces appels et exhorte le Parlement à faire évoluer l’état du droit positif. Les projets de lois se sont succédé en ce sens ces dernières années, mais, malgré une opinion publique favorable, les débats au Parlement n’ont encore jamais abouti. Cela dit, en pratique, si les autorités chargées de mettre en examen les personnes ayant assisté un proche dans ses derniers instants se montrent assez compréhensives, tel n’est pas encore le cas lorsqu’il s’agit d’un membre du corps médical. [article]  in Revue générale de droit médical > n°76 (septembre 2020) . - p.193-209 Titre : La fin de vie appréhendée par le droit anglais Type de document : revue Auteurs : Véronique Legrand, Auteur Année de publication : 2020 Article en page(s) : p.193-209 Langues : Français Mots-clés : acharnement thérapeutique directive anticipée fin de vie refus de soin suicide assisté Résumé : Le droit de mourir est un vaste débat qui suscite régulièrement l’engouement de la presse britannique qui médiatise chaque fois des procès intentés par des personnes qui souhaitent pouvoir choisir le moment de leur mort. Le suicide n’est pas réprimé au Royaume Uni, mais l’assistance au suicide peut être punie de 14 ans de prison en vertu de la loi sur le suicide de 1961. Ainsi, les personnes atteintes de maladies incurables et dégénératives qui ne pourront pas mettre fin à leurs jours sans l’assistance d’un tiers le moment venu tentent de faire déclarer cette loi contraire aux droits fondamentaux, et plus particulièrement l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. La jurisprudence est tout à fait réceptive à ces appels et exhorte le Parlement à faire évoluer l’état du droit positif. Les projets de lois se sont succédé en ce sens ces dernières années, mais, malgré une opinion publique favorable, les débats au Parlement n’ont encore jamais abouti. Cela dit, en pratique, si les autorités chargées de mettre en examen les personnes ayant assisté un proche dans ses derniers instants se montrent assez compréhensives, tel n’est pas encore le cas lorsqu’il s’agit d’un membre du corps médical.

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