Conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation et procréation post-mortem : l’appel des juges à la révision des lois de bioéthique ? / Guillaume Monziols in Médecine et droit, n°143 (mars avril 2017)

ISBD Public [article] Conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation et procréation post-mortem : l’appel des juges à la révision des lois de bioéthique ? [revue] / Guillaume Monziols, Auteur . - 2017 . - p.37-43. Langues : Français in Médecine et droit > n°143 (mars avril 2017) . - p.37-43 Mots-clés : homoparentalité PMA procréation médicalement assistée post mortem procréation Résumé : Les conditions légales d’accès à l’assistance médicale à la procréation connaissent quelques atteintes prétoriennes comme si elles n’étaient plus adaptées à la société actuelle. Récemment, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État est venue « égratigner » l’esprit de l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique par son arrêt du 31 mai 20161 en enjoignant l’Assistance Publique–Hôpitaux de Paris et l’Agence de la Biomédecine de procéder à l’exportation des gamètes en Espagne d’un homme décédé. Par sa décision, le Conseil d’État s’affranchit de l’interdit légal d’exporter les gamètes déposés en France et destinés à être utilisés, à l’étranger, à des fins qui sont prohibées sur le territoire national : la procréation post-mortem. Pourtant, la prohibition de la procréation post-mortem, ainsi affaiblie par cette décision récente du Conseil d’État, découle d’une volonté clairement affirmée et maintenue du législateur français (Section 1). Cette atteinte prétorienne supplémentaire aux conditions légales d’accès à l’assistance médicale à la procréation, dont la sommation offre des opportunités contraires à notre loi, génère de fait une situation créatrice d’inégalités qui ne peut perdurer (Section 2). [article]  in Médecine et droit > n°143 (mars avril 2017) . - p.37-43 Titre : Conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation et procréation post-mortem : l’appel des juges à la révision des lois de bioéthique ? Type de document : revue Auteurs : Guillaume Monziols, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p.37-43 Langues : Français Mots-clés : homoparentalité PMA procréation médicalement assistée post mortem procréation Résumé : Les conditions légales d’accès à l’assistance médicale à la procréation connaissent quelques atteintes prétoriennes comme si elles n’étaient plus adaptées à la société actuelle. Récemment, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État est venue « égratigner » l’esprit de l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique par son arrêt du 31 mai 20161 en enjoignant l’Assistance Publique–Hôpitaux de Paris et l’Agence de la Biomédecine de procéder à l’exportation des gamètes en Espagne d’un homme décédé. Par sa décision, le Conseil d’État s’affranchit de l’interdit légal d’exporter les gamètes déposés en France et destinés à être utilisés, à l’étranger, à des fins qui sont prohibées sur le territoire national : la procréation post-mortem. Pourtant, la prohibition de la procréation post-mortem, ainsi affaiblie par cette décision récente du Conseil d’État, découle d’une volonté clairement affirmée et maintenue du législateur français (Section 1). Cette atteinte prétorienne supplémentaire aux conditions légales d’accès à l’assistance médicale à la procréation, dont la sommation offre des opportunités contraires à notre loi, génère de fait une situation créatrice d’inégalités qui ne peut perdurer (Section 2).

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Un encadrement de l'innovation / Déborah Eskenazy in Revue générale de droit médical, n°6 numéro spécial (janvier 2019)

ISBD Public [article] Un encadrement de l'innovation [revue] / Déborah Eskenazy, Auteur ; Caroline Mascret, Auteur ; Guillaume Monziols, Auteur . - 2019 . - p.121-226. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°6 numéro spécial (janvier 2019) . - p.121-226 Mots-clés : AMM autorisation de mise sur le marché anticorps assurance maladie big data bioéthique brevet cancer dispositif médical DMP dossier médical partagé données de santé génétique IA intelligence artificielle médico économique neuroamélioration protection des données thérapie ciblée vie privée Résumé : Sommaire : Révision de la loi de bioéthique : le regard du conseil d'État sur les questions posées par les évolutions scientifiques et techniques Quel statut pour les données de santé ? Le dossier médical partagé face aux logiciels et applications mobiles du secteur privé La base juridique du traitement des données de santé dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine Certificat complémentaire de protection : l'influence relative des arrêts de la CJUE sur la jurisprudence française, anglaise et allemande Thérapie ciblée en oncologie en France : état des lieux et perspectives de prise en charge Le financement à l'épisode de soins : un modèle efficient pour renforcer le lien ville-hôpital en France et au Québec ? [article]  in Revue générale de droit médical > n°6 numéro spécial (janvier 2019) . - p.121-226 Titre : Un encadrement de l'innovation Type de document : revue Auteurs : Déborah Eskenazy, Auteur ; Caroline Mascret, Auteur ; Guillaume Monziols, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p.121-226 Langues : Français Mots-clés : AMM autorisation de mise sur le marché anticorps assurance maladie big data bioéthique brevet cancer dispositif médical DMP dossier médical partagé données de santé génétique IA intelligence artificielle médico économique neuroamélioration protection des données thérapie ciblée vie privée Résumé : Sommaire : Révision de la loi de bioéthique : le regard du conseil d'État sur les questions posées par les évolutions scientifiques et techniques Quel statut pour les données de santé ? Le dossier médical partagé face aux logiciels et applications mobiles du secteur privé La base juridique du traitement des données de santé dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine Certificat complémentaire de protection : l'influence relative des arrêts de la CJUE sur la jurisprudence française, anglaise et allemande Thérapie ciblée en oncologie en France : état des lieux et perspectives de prise en charge Le financement à l'épisode de soins : un modèle efficient pour renforcer le lien ville-hôpital en France et au Québec ?

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