n°70 mars 2019 n°71 juin 2019 n°72 septembre 2019 n°73 décembre 2019 n° spécial - Panorama de droit pharmaceutique-2019 janvier 2020 n°74 mars 2020 n°75 juin 2020 Revue générale de droit médical . n°73 Mention de date :  décembre 2019 Paru le :  01/12/2019

Dépouillements

La mise sous tutelle est-elle une solution à une prise en charge médicale sereine ou un palliatif des carences du système de santé ? / Marie-Charlotte Dalle in Revue générale de droit médical, n°73 (décembre 2019)

ISBD Public [article] La mise sous tutelle est-elle une solution à une prise en charge médicale sereine ou un palliatif des carences du système de santé ? [revue] / Marie-Charlotte Dalle, Auteur . - 2019 . - p.103-107. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°73 (décembre 2019) . - p.103-107 Mots-clés : dignité protection juridique système de santé Résumé : La question qui fonde le sujet de cette intervention amène les professionnels intervenant dans la prise en charge des personnes vulnérables à s’interroger sur la finalité de la mesure de protection juridique. Est-elle une solution à une prise en charge médicale sereine ou est-elle détournée de son dessein premier pour pallier les carences de notre système de Santé ? Soulevant à la fois les notions de dignité, de bientraitance et de respect de la personne en situation de vulnérabilité, cette question, qui n’impose pas de réponse unique et juridiquement définie, a toutefois amené l’auditoire à réfléchir à son éthique personnelle, à sa propre conception de la dignité. [article]  in Revue générale de droit médical > n°73 (décembre 2019) . - p.103-107 Titre : La mise sous tutelle est-elle une solution à une prise en charge médicale sereine ou un palliatif des carences du système de santé ? Type de document : revue Auteurs : Marie-Charlotte Dalle, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p.103-107 Langues : Français Mots-clés : dignité protection juridique système de santé Résumé : La question qui fonde le sujet de cette intervention amène les professionnels intervenant dans la prise en charge des personnes vulnérables à s’interroger sur la finalité de la mesure de protection juridique. Est-elle une solution à une prise en charge médicale sereine ou est-elle détournée de son dessein premier pour pallier les carences de notre système de Santé ? Soulevant à la fois les notions de dignité, de bientraitance et de respect de la personne en situation de vulnérabilité, cette question, qui n’impose pas de réponse unique et juridiquement définie, a toutefois amené l’auditoire à réfléchir à son éthique personnelle, à sa propre conception de la dignité.

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Le refus parental de soins : quelle collaboration entre l’institution hospitalière et l’autorité judiciaire ? / Christine Desnoyer in Revue générale de droit médical, n°73 (décembre 2019)

ISBD Public [article] Le refus parental de soins : quelle collaboration entre l’institution hospitalière et l’autorité judiciaire ? [revue] / Christine Desnoyer, Auteur . - 2019 . - p.109-127. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°73 (décembre 2019) . - p.109-127 Mots-clés : assistance éducative autorité parentale enfant hôpital refus de soin santé Résumé : Les décisions relatives à la santé du mineur relèvent de l’autorité parentale : les parents doivent consentir à l’hospitalisation de leur enfant, aux traitements préconisés par le médecin. Leur refus des soins est donc opposable au corps médical, sauf les cas où la loi transfère le pouvoir de décision au médecin. Dans les autres cas, la protection de la santé de l’enfant passe par une collaboration entre l’hôpital et l’autorité judiciaire. Plusieurs textes du droit de la protection de l’enfance peuvent fonder l’intervention judiciaire, mais la procédure la plus adaptée est assurément l’assistance éducative, de la compétence exclusive du juge des enfants, le parquet jouant un rôle essentiel. De ce tour d’horizon, il ressort que l’autorité parentale ne se laisse pas si facilement contourner : ni par le médecin dont le pouvoir de décider seul peut se révéler très lourd en matière de responsabilité, ni par le juge des enfants dont la compétence est strictement encadrée et la marge de manœuvre limitée. Cet article est également l’occasion de rappeler les fondamentaux du droit de l’autorité parentale et du droit de l’assistance éducative. [article]  in Revue générale de droit médical > n°73 (décembre 2019) . - p.109-127 Titre : Le refus parental de soins : quelle collaboration entre l’institution hospitalière et l’autorité judiciaire ? Type de document : revue Auteurs : Christine Desnoyer, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p.109-127 Langues : Français Mots-clés : assistance éducative autorité parentale enfant hôpital refus de soin santé Résumé : Les décisions relatives à la santé du mineur relèvent de l’autorité parentale : les parents doivent consentir à l’hospitalisation de leur enfant, aux traitements préconisés par le médecin. Leur refus des soins est donc opposable au corps médical, sauf les cas où la loi transfère le pouvoir de décision au médecin. Dans les autres cas, la protection de la santé de l’enfant passe par une collaboration entre l’hôpital et l’autorité judiciaire. Plusieurs textes du droit de la protection de l’enfance peuvent fonder l’intervention judiciaire, mais la procédure la plus adaptée est assurément l’assistance éducative, de la compétence exclusive du juge des enfants, le parquet jouant un rôle essentiel. De ce tour d’horizon, il ressort que l’autorité parentale ne se laisse pas si facilement contourner : ni par le médecin dont le pouvoir de décider seul peut se révéler très lourd en matière de responsabilité, ni par le juge des enfants dont la compétence est strictement encadrée et la marge de manœuvre limitée. Cet article est également l’occasion de rappeler les fondamentaux du droit de l’autorité parentale et du droit de l’assistance éducative.

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La police et la justice : des soutiens nécessaires dans la lutte contre les violences à l’hôpital / Valériane Dujardin in Revue générale de droit médical, n°73 (décembre 2019)

ISBD Public [article] La police et la justice : des soutiens nécessaires dans la lutte contre les violences à l’hôpital [revue] / Valériane Dujardin, Auteur . - 2019 . - p.129-135. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°73 (décembre 2019) . - p.129-135 Mots-clés : hôpital justice police secret professionnel Résumé : Les services de police et de justice sont amenés à collaborer avec les établissements de santé dans le cadre de la sécurisation des sites, à titre préventif ou à titre répressif. Une telle collaboration nécessite des échanges, rencontres entre les acteurs en vue de mieux se connaître, comprendre les contraintes respectives de chacun, et notamment l’obligation de respecter le secret professionnel. [article]  in Revue générale de droit médical > n°73 (décembre 2019) . - p.129-135 Titre : La police et la justice : des soutiens nécessaires dans la lutte contre les violences à l’hôpital Type de document : revue Auteurs : Valériane Dujardin, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p.129-135 Langues : Français Mots-clés : hôpital justice police secret professionnel Résumé : Les services de police et de justice sont amenés à collaborer avec les établissements de santé dans le cadre de la sécurisation des sites, à titre préventif ou à titre répressif. Une telle collaboration nécessite des échanges, rencontres entre les acteurs en vue de mieux se connaître, comprendre les contraintes respectives de chacun, et notamment l’obligation de respecter le secret professionnel.

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Les soins sans consentement sur mineurs : analyse critique et prospective de la situation des patients mineurs admis en établissement psychiatrique / Frédérique Le Doujet-Thomas in Revue générale de droit médical, n°73 (décembre 2019)

ISBD Public [article] Les soins sans consentement sur mineurs : analyse critique et prospective de la situation des patients mineurs admis en établissement psychiatrique [revue] / Frédérique Le Doujet-Thomas, Auteur . - 2019 . - p.137-152. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°73 (décembre 2019) . - p.137-152 Mots-clés : consentement droit mineur santé mentale soin psychiatrique Résumé : Les personnes mineures admises en soins psychiatriques sur demande de leurs représentants légaux sont considérées en soins libres. Cette qualification a pour effet de soustraire les enfants à tout contrôle lors de l’hospitalisation et de les priver d’un certain nombre de garanties et droits fondamentaux. [article]  in Revue générale de droit médical > n°73 (décembre 2019) . - p.137-152 Titre : Les soins sans consentement sur mineurs : analyse critique et prospective de la situation des patients mineurs admis en établissement psychiatrique Type de document : revue Auteurs : Frédérique Le Doujet-Thomas, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p.137-152 Langues : Français Mots-clés : consentement droit mineur santé mentale soin psychiatrique Résumé : Les personnes mineures admises en soins psychiatriques sur demande de leurs représentants légaux sont considérées en soins libres. Cette qualification a pour effet de soustraire les enfants à tout contrôle lors de l’hospitalisation et de les priver d’un certain nombre de garanties et droits fondamentaux.

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L’enquête à l’hôpital : comment concilier relation de confiance avec l’usager et prévention des crimes et délits / François Lenoir in Revue générale de droit médical, n°73 (décembre 2019)

ISBD Public [article] L’enquête à l’hôpital : comment concilier relation de confiance avec l’usager et prévention des crimes et délits [revue] / François Lenoir, Auteur . - 2019 . - p.153-162. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°73 (décembre 2019) . - p.153-162 Mots-clés : coopération hôpital justice police secret professionnel Résumé : La conciliation entre la relation de confiance avec l’usager et la prévention des crimes et délits passe par une meilleure communication entre les trois institutions concernées. Il est donc nécessaire qu’elles puissent se réunir autour d’un protocole commun, leur permettant d’évoquer les situations dans lesquelles elles seront amenées à se rencontrer, d’évoquer également les limites des actions de chacune au regard de leurs obligations professionnelles. L’intérêt de cette présentation est de mettre en lumière les différentes obligations auxquelles sont astreints les professionnels intervenant dans le système de santé lorsqu’ils sont amenés à coopérer avec les forces de l’ordre ou la justice. [article]  in Revue générale de droit médical > n°73 (décembre 2019) . - p.153-162 Titre : L’enquête à l’hôpital : comment concilier relation de confiance avec l’usager et prévention des crimes et délits Type de document : revue Auteurs : François Lenoir, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p.153-162 Langues : Français Mots-clés : coopération hôpital justice police secret professionnel Résumé : La conciliation entre la relation de confiance avec l’usager et la prévention des crimes et délits passe par une meilleure communication entre les trois institutions concernées. Il est donc nécessaire qu’elles puissent se réunir autour d’un protocole commun, leur permettant d’évoquer les situations dans lesquelles elles seront amenées à se rencontrer, d’évoquer également les limites des actions de chacune au regard de leurs obligations professionnelles. L’intérêt de cette présentation est de mettre en lumière les différentes obligations auxquelles sont astreints les professionnels intervenant dans le système de santé lorsqu’ils sont amenés à coopérer avec les forces de l’ordre ou la justice.

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L’accompagnement juridique des agents victimes de violences : l’utilité des conventions de coopération hôpital/police/justice / Laora Tilman in Revue générale de droit médical, n°73 (décembre 2019)

ISBD Public [article] L’accompagnement juridique des agents victimes de violences : l’utilité des conventions de coopération hôpital/police/justice [revue] / Laora Tilman, Auteur . - 2019 . - p.163-168. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°73 (décembre 2019) . - p.163-168 Mots-clés : convention coopération hôpital justice police violence Résumé : Les violences hospitalières augmentent depuis ces dernières années. Face à ces comportements, les établissements doivent accompagner leurs agents, y compris sur le plan juridique. Pour les aider, les conventions de coopération entre l’hôpital, la police et la justice s’avèrent être des outils précieux. [article]  in Revue générale de droit médical > n°73 (décembre 2019) . - p.163-168 Titre : L’accompagnement juridique des agents victimes de violences : l’utilité des conventions de coopération hôpital/police/justice Type de document : revue Auteurs : Laora Tilman, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p.163-168 Langues : Français Mots-clés : convention coopération hôpital justice police violence Résumé : Les violences hospitalières augmentent depuis ces dernières années. Face à ces comportements, les établissements doivent accompagner leurs agents, y compris sur le plan juridique. Pour les aider, les conventions de coopération entre l’hôpital, la police et la justice s’avèrent être des outils précieux.

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« Affaire Lambert » : un bien décevant « final » juridictionnel / Marguerite Canedo-Paris in Revue générale de droit médical, n°73 (décembre 2019)

ISBD Public [article] « Affaire Lambert » : un bien décevant « final » juridictionnel [revue] / Marguerite Canedo-Paris, Auteur . - 2019 . - p.171-190. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°73 (décembre 2019) . - p.171-190 Mots-clés : affaire Lambert CDPH comité des droits des personnes handicapées fin de vie LAT limitation ou arrêt de traitement Résumé : En transférant définitivement la compétence aux juridictions de l’ordre administratif, l’arrêt de la Cour de cassation en date du 28 juin 2019 est venu annihiler les espoirs des époux Lambert d’obtenir au contentieux la suspension de la décision médicale d’arrêt des traitements de leur fils. Mais pour son unique intervention notable dans ce que l’on a fini par appeler l’« affaire Lambert », et bien que réunie dans sa formation la plus solennelle pour l’occasion, la Haute juridiction n’a pas rendu un « grand arrêt » dès lors que celui-ci ne soulève ni ne tranche aucune question de principe sur la fin de vie. Le dualisme juridictionnel étant ce qu’il est, cet arrêt ne pouvait donc qu’être décevant… même s’il aurait pu l’être moins. [article]  in Revue générale de droit médical > n°73 (décembre 2019) . - p.171-190 Titre : « Affaire Lambert » : un bien décevant « final » juridictionnel Type de document : revue Auteurs : Marguerite Canedo-Paris, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p.171-190 Langues : Français Mots-clés : affaire Lambert CDPH comité des droits des personnes handicapées fin de vie LAT limitation ou arrêt de traitement Résumé : En transférant définitivement la compétence aux juridictions de l’ordre administratif, l’arrêt de la Cour de cassation en date du 28 juin 2019 est venu annihiler les espoirs des époux Lambert d’obtenir au contentieux la suspension de la décision médicale d’arrêt des traitements de leur fils. Mais pour son unique intervention notable dans ce que l’on a fini par appeler l’« affaire Lambert », et bien que réunie dans sa formation la plus solennelle pour l’occasion, la Haute juridiction n’a pas rendu un « grand arrêt » dès lors que celui-ci ne soulève ni ne tranche aucune question de principe sur la fin de vie. Le dualisme juridictionnel étant ce qu’il est, cet arrêt ne pouvait donc qu’être décevant… même s’il aurait pu l’être moins.

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Vers la généralisation de la carte d'identité génétique de l'« humain » / Bérengère Legros in Revue générale de droit médical, n°73 (décembre 2019)

ISBD Public [article] Vers la généralisation de la carte d'identité génétique de l'« humain » [revue] / Bérengère Legros, Auteur . - 2019 . - p.191-218. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°73 (décembre 2019) . - p.191-218 Mots-clés : bioéthique dépistage DPI diagnostic pré-implantatoire DPNI dépistage prénatal non invasif droit génétique médecine génomique préconceptionnel séquençage test Résumé : Le séquençage à très haut débit du génome humain révolutionne la pratique de la génétique. Ses potentialités réinterrogent le droit de la bioéthique dont la réforme est en préparation. Il découle de la phase de réflexion consultative qui s'est achevée au premier semestre 2019 des volontés d'étendre les champs matériel et personnel de l'examen des caractéristiques génétiques : élargissement du champ d'investigation du diagnostic prénatal non invasif (DPNI) et de celui des tests néonataux, création d'un diagnostic préconceptionnel pour tous les couples en âge de procréer et dépistage de l'ensemble de la population dans une logique préventive. Les enjeux autour des volontés de généraliser ainsi la carte d'identité génétique de l'« humain » y compris post mortem sont multiples : d'ordre éthique, juridique, scientifique et médico-économique. Ils portent sur les informations pouvant être obtenues et leur interprétation, immédiate ou dans un futur proche voire plus lointain pour la personne ainsi que sur leur partage dans un objectif de santé publique. Cette réforme s'inscrit dans le sillon du plan France Médecine Génomique 2025 qui a pour objectif d'intégrer le séquençage à haut débit du génome humain dans la pratique clinique non seulement pour des indications validées mais aussi pour la population générale. Le législateur français est sollicité pour construire un nouveau modèle de rapport de la société à la génétique tout en préservant les droits de l'Homme. Le projet de loi relatif à la bioéthique adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 15 octobre 2019, s'éloigne a priori de cette généralisation, semblant opter pour une « politique des petits pas ». [article]  in Revue générale de droit médical > n°73 (décembre 2019) . - p.191-218 Titre : Vers la généralisation de la carte d'identité génétique de l'« humain » Type de document : revue Auteurs : Bérengère Legros, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p.191-218 Langues : Français Mots-clés : bioéthique dépistage DPI diagnostic pré-implantatoire DPNI dépistage prénatal non invasif droit génétique médecine génomique préconceptionnel séquençage test Résumé : Le séquençage à très haut débit du génome humain révolutionne la pratique de la génétique. Ses potentialités réinterrogent le droit de la bioéthique dont la réforme est en préparation. Il découle de la phase de réflexion consultative qui s'est achevée au premier semestre 2019 des volontés d'étendre les champs matériel et personnel de l'examen des caractéristiques génétiques : élargissement du champ d'investigation du diagnostic prénatal non invasif (DPNI) et de celui des tests néonataux, création d'un diagnostic préconceptionnel pour tous les couples en âge de procréer et dépistage de l'ensemble de la population dans une logique préventive. Les enjeux autour des volontés de généraliser ainsi la carte d'identité génétique de l'« humain » y compris post mortem sont multiples : d'ordre éthique, juridique, scientifique et médico-économique. Ils portent sur les informations pouvant être obtenues et leur interprétation, immédiate ou dans un futur proche voire plus lointain pour la personne ainsi que sur leur partage dans un objectif de santé publique. Cette réforme s'inscrit dans le sillon du plan France Médecine Génomique 2025 qui a pour objectif d'intégrer le séquençage à haut débit du génome humain dans la pratique clinique non seulement pour des indications validées mais aussi pour la population générale. Le législateur français est sollicité pour construire un nouveau modèle de rapport de la société à la génétique tout en préservant les droits de l'Homme. Le projet de loi relatif à la bioéthique adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 15 octobre 2019, s'éloigne a priori de cette généralisation, semblant opter pour une « politique des petits pas ».

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Le droit hospitalier, vingt ans après / Vincent Vioujas in Revue générale de droit médical, n°73 (décembre 2019)

ISBD Public [article] Le droit hospitalier, vingt ans après [revue] / Vincent Vioujas, Auteur . - 2019 . - p.87-98. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°73 (décembre 2019) . - p.87-98 Mots-clés : droit hôpital système de santé Résumé : Le droit hospitalier s’est profondément transformé au cours des vingt dernières années. Les frontières traditionnelles ont en effet tendance à s’effacer et les différentes réformes s’efforcent d’envisager le système de santé dans sa globalité. [article]  in Revue générale de droit médical > n°73 (décembre 2019) . - p.87-98 Titre : Le droit hospitalier, vingt ans après Type de document : revue Auteurs : Vincent Vioujas, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p.87-98 Langues : Français Mots-clés : droit hôpital système de santé Résumé : Le droit hospitalier s’est profondément transformé au cours des vingt dernières années. Les frontières traditionnelles ont en effet tendance à s’effacer et les différentes réformes s’efforcent d’envisager le système de santé dans sa globalité.

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