n°69 décembre 2018 n°6 numéro spécial - Panorama de droit pharmaceutique - 2018 janvier 2019 n°70 mars 2019 n°71 juin 2019 n°72 septembre 2019 n°73 décembre 2019 n° spécial - Panorama de droit pharmaceutique-2019 janvier 2020 Revue générale de droit médical . n°71 Mention de date :  juin 2019 Paru le :  01/06/2019

Dépouillements

Vers un aménagement de l’accès aux origines ? / Annie Bottiau in Revue générale de droit médical, n°71 (juin 2019)

ISBD Public [article] Vers un aménagement de l’accès aux origines ? [revue] / Annie Bottiau, Auteur . - 2019 . - p.33-48. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°71 (juin 2019) . - p.33-48 Mots-clés : anonymat don origine registre sperme Résumé : L'anonymat (du grec ανώνυμος [anonymos], « sans nom ») est la qualité de ce qui est sans nom ou sans renommée. Par conséquent, une chose ou une personne anonyme peut être connue sans être identifiée ou au contraire être identifiée sans être connue. Depuis près de 30 ans, en France comme à l’étranger, se pose la question de l’anonymat des dons de sperme ou gamètes et, parallèlement, celle de sa levée. Les données comparatistes actuelles et l’évolution du droit français sont plutôt favorables à la levée de l’anonymat, d’autant que les progrès via Internet peuvent, dans les faits, court-circuiter la protection légale. La levée de l’anonymat ne saurait être absolue mais limitée et sans effet sur la filiation. [article]  in Revue générale de droit médical > n°71 (juin 2019) . - p.33-48 Titre : Vers un aménagement de l’accès aux origines ? Type de document : revue Auteurs : Annie Bottiau, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p.33-48 Langues : Français Mots-clés : anonymat don origine registre sperme Résumé : L'anonymat (du grec ανώνυμος [anonymos], « sans nom ») est la qualité de ce qui est sans nom ou sans renommée. Par conséquent, une chose ou une personne anonyme peut être connue sans être identifiée ou au contraire être identifiée sans être connue. Depuis près de 30 ans, en France comme à l’étranger, se pose la question de l’anonymat des dons de sperme ou gamètes et, parallèlement, celle de sa levée. Les données comparatistes actuelles et l’évolution du droit français sont plutôt favorables à la levée de l’anonymat, d’autant que les progrès via Internet peuvent, dans les faits, court-circuiter la protection légale. La levée de l’anonymat ne saurait être absolue mais limitée et sans effet sur la filiation.

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
00032723	Rev	Revue	Centre de documentation	Archive	Disponible

Le rapport Libault « Concertation grand âge et autonomie » : le temps de l’action / Camille Bourdaire Mignot in Revue générale de droit médical, n°71 (juin 2019)

ISBD Public [article] Le rapport Libault « Concertation grand âge et autonomie » : le temps de l’action [revue] / Camille Bourdaire Mignot, Auteur ; Tatiana Grundler, Auteur . - 2019 . - p.49-71. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°71 (juin 2019) . - p.49-71 Mots-clés : autonomie personne âgée personne vulnérable protection sociale solidarité Résumé : Le 28 mars dernier, un an après la mobilisation sans précédent des personnels et directeurs d’EHPAD, Dominique Libault a remis son rapport intitulé « Concertation grand âge et autonomie ». Sa mission a débuté par l’organisation d’une grande concertation citoyenne, à la demande d’Agnès Buzyn, qui a permis aux différents acteurs du grand âge de s’exprimer sur l’état de la situation et les évolutions souhaitées. Ce rapport, très consensuel, répond parfaitement à la commande en ce qu’il livre aux pouvoirs publics une feuille de route pour la réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, laquelle serait financée par la création d’un 5e risque de la protection sociale. On peut néanmoins exprimer quelques regrets quant à la philosophie générale du rapport qui ne met pas toujours la personne âgée au premier plan. [article]  in Revue générale de droit médical > n°71 (juin 2019) . - p.49-71 Titre : Le rapport Libault « Concertation grand âge et autonomie » : le temps de l’action Type de document : revue Auteurs : Camille Bourdaire Mignot, Auteur ; Tatiana Grundler, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p.49-71 Langues : Français Mots-clés : autonomie personne âgée personne vulnérable protection sociale solidarité Résumé : Le 28 mars dernier, un an après la mobilisation sans précédent des personnels et directeurs d’EHPAD, Dominique Libault a remis son rapport intitulé « Concertation grand âge et autonomie ». Sa mission a débuté par l’organisation d’une grande concertation citoyenne, à la demande d’Agnès Buzyn, qui a permis aux différents acteurs du grand âge de s’exprimer sur l’état de la situation et les évolutions souhaitées. Ce rapport, très consensuel, répond parfaitement à la commande en ce qu’il livre aux pouvoirs publics une feuille de route pour la réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, laquelle serait financée par la création d’un 5e risque de la protection sociale. On peut néanmoins exprimer quelques regrets quant à la philosophie générale du rapport qui ne met pas toujours la personne âgée au premier plan.

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
00032723	Rev	Revue	Centre de documentation	Archive	Disponible

La véritable affaire « Vincent Lambert II » / Cécile Castaing in Revue générale de droit médical, n°71 (juin 2019)

ISBD Public [article] La véritable affaire « Vincent Lambert II » [revue] / Cécile Castaing, Auteur . - 2019 . - p.73-111. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°71 (juin 2019) . - p.73-111 Mots-clés : acharnement thérapeutique affaire Lambert décision fin de vie LAT limitation ou arrêt de traitement sédation profonde et continue Résumé : Il est des fins de vie qui, parce qu’elles soulèvent des questions qui touchent à l’intimité et aux convictions de chacun et auxquelles le droit ne répond pas nécessairement, ont fait l’objet d’une médiatisation telle que l’on puisse s’autoriser à parler d’« affaire ». C’est le cas de la fin de vie de Vincent Lambert. L’affaire Vincent Lambert II marque le contentieux qui s’est noué autour de la deuxième décision médicale d’arrêt des traitements, assortie d’une sédation profonde et continue, qui s’est achevé devant la juridiction administrative le 24 avril 20191 et s’est poursuivi sur d’autres fondements devant d’autres juridictions ou instances non juridictionnelles. Le cadre juridique a changé depuis l’affaire Vincent Lambert I puisque c’est ici la loi du 2 février 2016, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, qui est applicable. Nouvelle décision médicale, nouvelle loi, mais l’issue du litige est la même : la décision médicale d’arrêt des traitements de Vincent Lambert répond bien aux conditions posées par la loi, et peut donc être légalement exécutée. [article]  in Revue générale de droit médical > n°71 (juin 2019) . - p.73-111 Titre : La véritable affaire « Vincent Lambert II » Type de document : revue Auteurs : Cécile Castaing, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p.73-111 Langues : Français Mots-clés : acharnement thérapeutique affaire Lambert décision fin de vie LAT limitation ou arrêt de traitement sédation profonde et continue Résumé : Il est des fins de vie qui, parce qu’elles soulèvent des questions qui touchent à l’intimité et aux convictions de chacun et auxquelles le droit ne répond pas nécessairement, ont fait l’objet d’une médiatisation telle que l’on puisse s’autoriser à parler d’« affaire ». C’est le cas de la fin de vie de Vincent Lambert. L’affaire Vincent Lambert II marque le contentieux qui s’est noué autour de la deuxième décision médicale d’arrêt des traitements, assortie d’une sédation profonde et continue, qui s’est achevé devant la juridiction administrative le 24 avril 20191 et s’est poursuivi sur d’autres fondements devant d’autres juridictions ou instances non juridictionnelles. Le cadre juridique a changé depuis l’affaire Vincent Lambert I puisque c’est ici la loi du 2 février 2016, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, qui est applicable. Nouvelle décision médicale, nouvelle loi, mais l’issue du litige est la même : la décision médicale d’arrêt des traitements de Vincent Lambert répond bien aux conditions posées par la loi, et peut donc être légalement exécutée.

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
00032723	Rev	Revue	Centre de documentation	Archive	Disponible

La réforme de l’inspection et du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux : la fin d’un monopole régalien / Maxence Cormier in Revue générale de droit médical, n°71 (juin 2019)

ISBD Public [article] La réforme de l’inspection et du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux : la fin d’un monopole régalien [revue] / Maxence Cormier, Auteur . - 2019 . - p.113-131. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°71 (juin 2019) . - p.113-131 Mots-clés : autorisation établissement social et médico social inspection sanction Résumé : L'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 réforme en profondeur les compétences des autorités administratives responsables du contrôle et des inspections des établissements et services sociaux ou médico-sociaux. Elle les unifie en alignant les compétences des présidents des conseils départementaux sur celles des directeurs généraux d’ARS et des préfets. Par ailleurs, elle unifie les prérogatives d’inspections des agents départementaux et des agents de l’État. Cette ordonnance renforce également l’arsenal des suites administratives susceptibles d’être décidées par les autorités administratives de contrôle, en consacrant et en renforçant leur pouvoir d’injonction auquel elle associe la faculté de prononcer des astreintes journalières et des sanctions financières. [article]  in Revue générale de droit médical > n°71 (juin 2019) . - p.113-131 Titre : La réforme de l’inspection et du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux : la fin d’un monopole régalien Type de document : revue Auteurs : Maxence Cormier, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p.113-131 Langues : Français Mots-clés : autorisation établissement social et médico social inspection sanction Résumé : L'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 réforme en profondeur les compétences des autorités administratives responsables du contrôle et des inspections des établissements et services sociaux ou médico-sociaux. Elle les unifie en alignant les compétences des présidents des conseils départementaux sur celles des directeurs généraux d’ARS et des préfets. Par ailleurs, elle unifie les prérogatives d’inspections des agents départementaux et des agents de l’État. Cette ordonnance renforce également l’arsenal des suites administratives susceptibles d’être décidées par les autorités administratives de contrôle, en consacrant et en renforçant leur pouvoir d’injonction auquel elle associe la faculté de prononcer des astreintes journalières et des sanctions financières.

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
00032723	Rev	Revue	Centre de documentation	Archive	Disponible

L’évaluation éthique des progrès de la génétique / Xavier Dijon in Revue générale de droit médical, n°71 (juin 2019)

ISBD Public [article] L’évaluation éthique des progrès de la génétique [revue] / Xavier Dijon, Auteur . - 2019 . - p.133-148. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°71 (juin 2019) . - p.133-148 Mots-clés : embryon éthique eugénisme génétique positivisme Résumé : Comment évaluer les progrès actuels de la génétique? C’est dans le regard porté sur l’existence humaine elle-même que se trouvent les repères nécessaires à la formulation d’un tel jugement éthique. Or, un double positivisme peut imposer ici la rigidité de ses cadres : celui de la science qui n’approche l’être humain qu’en l’enfermant dans la clôture de sa méthode (J. Monod), celui de la démocratie qui décide du statut juridique et du sort final de l’embryon dans le champ clos de l’agir communicationnel (J. Habermas). Mais les contradictions logiques dans lesquelles s’enferment ces positions invitent à ouvrir la perspective : en rappelant d’abord l’engendrement de l’être humain par l’union de l’homme et de la femme, en ramenant ensuite la science et la démocratie au jardin de cette autre "génétique" qu’est la première page de la Bible. Car le livre de la Genèse nous offre sur la condition humaine « les lumières de la religion » (J.-M. Ferry). [article]  in Revue générale de droit médical > n°71 (juin 2019) . - p.133-148 Titre : L’évaluation éthique des progrès de la génétique Type de document : revue Auteurs : Xavier Dijon, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p.133-148 Langues : Français Mots-clés : embryon éthique eugénisme génétique positivisme Résumé : Comment évaluer les progrès actuels de la génétique? C’est dans le regard porté sur l’existence humaine elle-même que se trouvent les repères nécessaires à la formulation d’un tel jugement éthique. Or, un double positivisme peut imposer ici la rigidité de ses cadres : celui de la science qui n’approche l’être humain qu’en l’enfermant dans la clôture de sa méthode (J. Monod), celui de la démocratie qui décide du statut juridique et du sort final de l’embryon dans le champ clos de l’agir communicationnel (J. Habermas). Mais les contradictions logiques dans lesquelles s’enferment ces positions invitent à ouvrir la perspective : en rappelant d’abord l’engendrement de l’être humain par l’union de l’homme et de la femme, en ramenant ensuite la science et la démocratie au jardin de cette autre "génétique" qu’est la première page de la Bible. Car le livre de la Genèse nous offre sur la condition humaine « les lumières de la religion » (J.-M. Ferry).

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
00032723	Rev	Revue	Centre de documentation	Archive	Disponible

Des obligations éthiques en expertise médicale. De l’altérité de l’expertisé et de la différence du contradicteur / Philippe Donnou in Revue générale de droit médical, n°71 (juin 2019)

ISBD Public [article] Des obligations éthiques en expertise médicale. De l’altérité de l’expertisé et de la différence du contradicteur [revue] / Philippe Donnou, Auteur . - 2019 . - p.149-165. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°71 (juin 2019) . - p.149-165 Mots-clés : altérité contradictoire éthique expertise médicale Résumé : Les valeurs éthiques cardinales universelles applicables à la relation médicale sont extensibles à l’acte d’expertise, qui est un acte médical. Une bonne qualité relationnelle permet une meilleure résolution du contrat inégalitaire et asymétrique créé entre l’expert et le sujet examiné. Pour le médecin, reconnaître l’altérité du sujet et accepter les différences conceptuelles d’un médecin contradicteur repose sur des fondements éthiques et philosophiques positionnés dans le champ du droit, dont le principe fondamental du contradictoire. Des engagements techniques des experts auprès de leurs éventuels mandants sont parfois nécessaires au développement des dossiers. Une éthique forte, individuelle de l’impartialité nécessaire, construite dans le plus grand respect de l’expertisé permettrait, seule, d’assurer neutralité et équité. [article]  in Revue générale de droit médical > n°71 (juin 2019) . - p.149-165 Titre : Des obligations éthiques en expertise médicale. De l’altérité de l’expertisé et de la différence du contradicteur Type de document : revue Auteurs : Philippe Donnou, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p.149-165 Langues : Français Mots-clés : altérité contradictoire éthique expertise médicale Résumé : Les valeurs éthiques cardinales universelles applicables à la relation médicale sont extensibles à l’acte d’expertise, qui est un acte médical. Une bonne qualité relationnelle permet une meilleure résolution du contrat inégalitaire et asymétrique créé entre l’expert et le sujet examiné. Pour le médecin, reconnaître l’altérité du sujet et accepter les différences conceptuelles d’un médecin contradicteur repose sur des fondements éthiques et philosophiques positionnés dans le champ du droit, dont le principe fondamental du contradictoire. Des engagements techniques des experts auprès de leurs éventuels mandants sont parfois nécessaires au développement des dossiers. Une éthique forte, individuelle de l’impartialité nécessaire, construite dans le plus grand respect de l’expertisé permettrait, seule, d’assurer neutralité et équité.

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
00032723	Rev	Revue	Centre de documentation	Archive	Disponible

Les difficultés de qualification et d’évaluation des préjudices corporels d’une victime / Geoffroy Hilger in Revue générale de droit médical, n°71 (juin 2019)

ISBD Public [article] Les difficultés de qualification et d’évaluation des préjudices corporels d’une victime [revue] / Geoffroy Hilger, Auteur . - 2019 . - p.167-182. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°71 (juin 2019) . - p.167-182 Mots-clés : incidence nomenclature préjudice professionnel de santé Résumé : La commission présidée par M. Dintilhac a établi en 2005 une nomenclature des postes de préjudices corporels des victimes pour répondre aux besoins des professionnels du droit et de la santé. Instrument d’évaluation commun, objectif et souple, cette nomenclature n’a pour autant pas enrayé le foisonnement contemporain des postes de préjudices invoqués par les victimes. Cette tendance inflationniste interroge sur la normativité de la nomenclature proposée par la commission Dintilhac et adoptée par les praticiens du droit et de la santé. Ce questionnement doit également se faire au prisme de la qualification des postes de préjudices, car si la nomenclature Dintilhac a clarifié la matière, elle n’a pas fait disparaître toute difficulté sur la détermination de l’étendue de certains postes de préjudices. L’article, en posant certains enjeux et questions gouvernant la matière, est ainsi l’introduction à la rédaction d’une rubrique bisannuelle sur le droit du dommage corporel dans cette revue. [article]  in Revue générale de droit médical > n°71 (juin 2019) . - p.167-182 Titre : Les difficultés de qualification et d’évaluation des préjudices corporels d’une victime Type de document : revue Auteurs : Geoffroy Hilger, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p.167-182 Langues : Français Mots-clés : incidence nomenclature préjudice professionnel de santé Résumé : La commission présidée par M. Dintilhac a établi en 2005 une nomenclature des postes de préjudices corporels des victimes pour répondre aux besoins des professionnels du droit et de la santé. Instrument d’évaluation commun, objectif et souple, cette nomenclature n’a pour autant pas enrayé le foisonnement contemporain des postes de préjudices invoqués par les victimes. Cette tendance inflationniste interroge sur la normativité de la nomenclature proposée par la commission Dintilhac et adoptée par les praticiens du droit et de la santé. Ce questionnement doit également se faire au prisme de la qualification des postes de préjudices, car si la nomenclature Dintilhac a clarifié la matière, elle n’a pas fait disparaître toute difficulté sur la détermination de l’étendue de certains postes de préjudices. L’article, en posant certains enjeux et questions gouvernant la matière, est ainsi l’introduction à la rédaction d’une rubrique bisannuelle sur le droit du dommage corporel dans cette revue.

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
00032723	Rev	Revue	Centre de documentation	Archive	Disponible

Exemplaires