Transfert de gamètes dans un pays étranger : le Conseil d’État relativise la loi / Camilla Haboubi in Droit Déontologie & Soin, vol.16 n°3 (septembre 2016)

ISBD Public [article] Transfert de gamètes dans un pays étranger : le Conseil d’État relativise la loi [revue] / Camilla Haboubi, Auteur . - 2016 . - p.304-309. Langues : Français in Droit Déontologie & Soin > vol.16 n°3 (septembre 2016) . - p.304-309 Mots-clés : gamète insémination post mortem transfert Résumé : Par un arrêt d’assemblée, rendu le 31 mai 2016 (no 396848), le Conseil d’État autorise le transfert de paillettes de sperme congelées en France à destination de l’Espagne, en vue d’une insémination post-mortem. Dans les circonstances de l’affaire, le conseil d’État a estimé que la législation française apportait une atteinte excessive au choix de vie privée. [article]  in Droit Déontologie & Soin > vol.16 n°3 (septembre 2016) . - p.304-309 Titre : Transfert de gamètes dans un pays étranger : le Conseil d’État relativise la loi Type de document : revue Auteurs : Camilla Haboubi, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : p.304-309 Langues : Français Mots-clés : gamète insémination post mortem transfert Résumé : Par un arrêt d’assemblée, rendu le 31 mai 2016 (no 396848), le Conseil d’État autorise le transfert de paillettes de sperme congelées en France à destination de l’Espagne, en vue d’une insémination post-mortem. Dans les circonstances de l’affaire, le conseil d’État a estimé que la législation française apportait une atteinte excessive au choix de vie privée.

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SECRET ET ANONYMAT DANS L'ASISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION AVEC DONNEURS DE GAMETES in Médecine et droit, Nº30 (MAI JUIN 1998)

ISBD Public [article] SECRET ET ANONYMAT DANS L'ASISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION AVEC DONNEURS DE GAMETES [revue] / DELAISI . - 1998 . - P.23.28. in Médecine et droit > Nº30 (MAI JUIN 1998) . - P.23.28 Mots-clés : anonymat assistance donneur gamète médicale procréation secret [article]  in Médecine et droit > Nº30 (MAI JUIN 1998) . - P.23.28 Titre : SECRET ET ANONYMAT DANS L'ASISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION AVEC DONNEURS DE GAMETES Type de document : revue Auteurs : DELAISI Année de publication : 1998 Article en page(s) : P.23.28 Mots-clés : anonymat assistance donneur gamète médicale procréation secret

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La réforme de la loi de bioéthique / Carène Ponte in Soins Aides soignantes, vol.19 n°104 (janvier février 2022)

ISBD Public [article] La réforme de la loi de bioéthique [revue] / Carène Ponte, Auteur . - 2022 . - p.29-30. Langues : Français in Soins Aides soignantes > vol.19 n°104 (janvier février 2022) . - p.29-30 Mots-clés : don d'organes et de tissus filiation gamète loi bioéthique moelle osseuse PMA procréation médicalement assistée Résumé : La réforme de la loi de bioéthique apporte des changements importants. Elle autorise l’assistance médicale à la procréation (AMP) pour toutes les femmes. Le notaire intervient pour établir la filiation. La nouvelle loi met fin à l’anonymat en matière de dons de gamètes et autorise leur autoconservation pour recourir ultérieurement à une AMP. Elle donne également un cadre juridique à la réduction embryonnaire, élargit les dons de moelle osseuse et assouplit les critères de sélection pour le don du sang. [article]  in Soins Aides soignantes > vol.19 n°104 (janvier février 2022) . - p.29-30 Titre : La réforme de la loi de bioéthique Type de document : revue Auteurs : Carène Ponte, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p.29-30 Langues : Français Mots-clés : don d'organes et de tissus filiation gamète loi bioéthique moelle osseuse PMA procréation médicalement assistée Résumé : La réforme de la loi de bioéthique apporte des changements importants. Elle autorise l’assistance médicale à la procréation (AMP) pour toutes les femmes. Le notaire intervient pour établir la filiation. La nouvelle loi met fin à l’anonymat en matière de dons de gamètes et autorise leur autoconservation pour recourir ultérieurement à une AMP. Elle donne également un cadre juridique à la réduction embryonnaire, élargit les dons de moelle osseuse et assouplit les critères de sélection pour le don du sang.

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Rapport de la mission parlementaire sur la bioéthique : vers la procréation sans sexe pour tous / Aude Mirkovic in Médecine et droit, n°156 (juin 2019)

ISBD Public [article] Rapport de la mission parlementaire sur la bioéthique : vers la procréation sans sexe pour tous [revue] / Aude Mirkovic, Auteur . - 2019 . - p.49-54. Langues : Français in Médecine et droit > n°156 (juin 2019) . - p.49-54 Mots-clés : bioéthique don gamète PMA procréation médicalement assistée post mortem Résumé : Le rapport parlementaire propose la « procréation sans sexe pour tous », laquelle passe par l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes seules, la procréation post mortem et le double don de gamètes. [article]  in Médecine et droit > n°156 (juin 2019) . - p.49-54 Titre : Rapport de la mission parlementaire sur la bioéthique : vers la procréation sans sexe pour tous Type de document : revue Auteurs : Aude Mirkovic, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p.49-54 Langues : Français Mots-clés : bioéthique don gamète PMA procréation médicalement assistée post mortem Résumé : Le rapport parlementaire propose la « procréation sans sexe pour tous », laquelle passe par l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes seules, la procréation post mortem et le double don de gamètes.

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quelques propositions de reflexions sur l'evolution legislative de l'assistancemedicale a la procreation notamment avec tiers donneur in Revue générale de droit médical, nº28 (SEPTEMBRE 2008)

ISBD Public [article] quelques propositions de reflexions sur l'evolution legislative de l'assistancemedicale a la procreation notamment avec tiers donneur [revue] . - 2008 . - p.43.65. in Revue générale de droit médical > nº28 (SEPTEMBRE 2008) . - p.43.65 Mots-clés : AMP aide médico psychologique assistance don embryon gamète médicale procréation [article]  in Revue générale de droit médical > nº28 (SEPTEMBRE 2008) . - p.43.65 Titre : quelques propositions de reflexions sur l'evolution legislative de l'assistancemedicale a la procreation notamment avec tiers donneur Type de document : revue Année de publication : 2008 Article en page(s) : p.43.65 Mots-clés : AMP aide médico psychologique assistance don embryon gamète médicale procréation

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La PMA avec tiers donneur, révélateur de la distinction entre “engendrement” et “procréation” / Hélène Malmanche in Vocation sage femme, vol.16 n°125 (mars avril 2017)

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l'interet de l'enfant a naitre en AMP regards croises franco polonais in Médecine et droit, nº109 (juillet aout 2011)

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GYNECOLOGIE 13EME CONGRES MONDIAL DE GYNECOLOGIE ET D'OBSTETRIQUE in La lettre du gynécologue, Nº 158/159 (JANVIER 1992)

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LA FRANCE ET LA SUISSE OPPOSEES A PROPOS DE LA PROTECTION DE L'ANONYMAT DES, DONNEURS DE GAMETES in Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences, VOLUME 7 (MARS 1996 Nº 1)

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Étude de l’avis du défenseur des Droits sur l’interprétation de l’article L.2141-11 du Code de la santé publique / Claire Neirinck in Médecine et droit, n°138 (juin juillet 2016)

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Être né d’un don, l’inconnu des origines / Raphaël Molénat in Soins pédiatrie puériculture, vol.41 n°311 (novembre décembre 2019)

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Enfants du don, des fratries comme les autres ? / Christophe Masle in Spirale, n°81 (avril 2017)

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Don de gamètes et parentalité / Laurence François in Soins pédiatrie puériculture, vol.41 n°311 (novembre décembre 2019)

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Don de gamètes, anonymat et gratuité remis en question in Profession sage femme, nº135 (mai 2007)

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Le don de gamètes in Soins pédiatrie puériculture, vol.31 nº254 (mai juin 2010)

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