n°140 septembre octobre 2016 n°141 novembre décembre 2016 n°142 janvier février 2017 n°143 mars avril 2017 n°144 mai juin 2017 n°145 juillet août 2017 n°146 147 novembre décembre 2017 Médecine et droit . n°143 Mention de date :  mars avril 2017 Paru le :  01/03/2017

Dépouillements

Le juge et la liberté d’aller et venir des personnes âgées en institution / Paul Véron in Médecine et droit, n°143 (mars avril 2017)

ISBD Public [article] Le juge et la liberté d’aller et venir des personnes âgées en institution [revue] / Paul Véron, Auteur . - 2017 . - p.25-36. Langues : Français in Médecine et droit > n°143 (mars avril 2017) . - p.25-36 Mots-clés : dépendance EHPAD établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes gériatrie obligation sécurité sujet âgé Résumé : Les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes se trouvent aujourd’hui soumis à deux impératifs susceptibles d’entrer en conflit : d’une part, protéger la personne vulnérable et assurer sa sécurité ; d’autre part, préserver sa liberté fondamentale d’aller et venir. Le développement récent, quoique encore limité, du contentieux relatif à cette liberté permet d’en préciser le régime et de prendre la mesure à la fois des implications concrètes de l’obligation de sécurité et des conditions de légalité entourant les mesures limitatives de liberté. Le raisonnement du juge demeure toutefois très ancré dans les faits de chaque espèce, une casuistique rendant délicate la construction d’une théorie juridique de la liberté d’aller et venir des personnes âgées. [article]  in Médecine et droit > n°143 (mars avril 2017) . - p.25-36 Titre : Le juge et la liberté d’aller et venir des personnes âgées en institution Type de document : revue Auteurs : Paul Véron, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p.25-36 Langues : Français Mots-clés : dépendance EHPAD établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes gériatrie obligation sécurité sujet âgé Résumé : Les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes se trouvent aujourd’hui soumis à deux impératifs susceptibles d’entrer en conflit : d’une part, protéger la personne vulnérable et assurer sa sécurité ; d’autre part, préserver sa liberté fondamentale d’aller et venir. Le développement récent, quoique encore limité, du contentieux relatif à cette liberté permet d’en préciser le régime et de prendre la mesure à la fois des implications concrètes de l’obligation de sécurité et des conditions de légalité entourant les mesures limitatives de liberté. Le raisonnement du juge demeure toutefois très ancré dans les faits de chaque espèce, une casuistique rendant délicate la construction d’une théorie juridique de la liberté d’aller et venir des personnes âgées.

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Conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation et procréation post-mortem : l’appel des juges à la révision des lois de bioéthique ? / Guillaume Monziols in Médecine et droit, n°143 (mars avril 2017)

ISBD Public [article] Conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation et procréation post-mortem : l’appel des juges à la révision des lois de bioéthique ? [revue] / Guillaume Monziols, Auteur . - 2017 . - p.37-43. Langues : Français in Médecine et droit > n°143 (mars avril 2017) . - p.37-43 Mots-clés : homoparentalité PMA procréation médicalement assistée post mortem procréation Résumé : Les conditions légales d’accès à l’assistance médicale à la procréation connaissent quelques atteintes prétoriennes comme si elles n’étaient plus adaptées à la société actuelle. Récemment, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État est venue « égratigner » l’esprit de l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique par son arrêt du 31 mai 20161 en enjoignant l’Assistance Publique–Hôpitaux de Paris et l’Agence de la Biomédecine de procéder à l’exportation des gamètes en Espagne d’un homme décédé. Par sa décision, le Conseil d’État s’affranchit de l’interdit légal d’exporter les gamètes déposés en France et destinés à être utilisés, à l’étranger, à des fins qui sont prohibées sur le territoire national : la procréation post-mortem. Pourtant, la prohibition de la procréation post-mortem, ainsi affaiblie par cette décision récente du Conseil d’État, découle d’une volonté clairement affirmée et maintenue du législateur français (Section 1). Cette atteinte prétorienne supplémentaire aux conditions légales d’accès à l’assistance médicale à la procréation, dont la sommation offre des opportunités contraires à notre loi, génère de fait une situation créatrice d’inégalités qui ne peut perdurer (Section 2). [article]  in Médecine et droit > n°143 (mars avril 2017) . - p.37-43 Titre : Conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation et procréation post-mortem : l’appel des juges à la révision des lois de bioéthique ? Type de document : revue Auteurs : Guillaume Monziols, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p.37-43 Langues : Français Mots-clés : homoparentalité PMA procréation médicalement assistée post mortem procréation Résumé : Les conditions légales d’accès à l’assistance médicale à la procréation connaissent quelques atteintes prétoriennes comme si elles n’étaient plus adaptées à la société actuelle. Récemment, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État est venue « égratigner » l’esprit de l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique par son arrêt du 31 mai 20161 en enjoignant l’Assistance Publique–Hôpitaux de Paris et l’Agence de la Biomédecine de procéder à l’exportation des gamètes en Espagne d’un homme décédé. Par sa décision, le Conseil d’État s’affranchit de l’interdit légal d’exporter les gamètes déposés en France et destinés à être utilisés, à l’étranger, à des fins qui sont prohibées sur le territoire national : la procréation post-mortem. Pourtant, la prohibition de la procréation post-mortem, ainsi affaiblie par cette décision récente du Conseil d’État, découle d’une volonté clairement affirmée et maintenue du législateur français (Section 1). Cette atteinte prétorienne supplémentaire aux conditions légales d’accès à l’assistance médicale à la procréation, dont la sommation offre des opportunités contraires à notre loi, génère de fait une situation créatrice d’inégalités qui ne peut perdurer (Section 2).

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La responsabilité pénale des acteurs de l’encadrement des étudiants infirmiers / Valérie Avisse in Médecine et droit, n°143 (mars avril 2017)

ISBD Public [article] La responsabilité pénale des acteurs de l’encadrement des étudiants infirmiers [revue] / Valérie Avisse, Auteur ; Cécile Manaouil, Auteur . - 2017 . - p.44-50. Langues : Français in Médecine et droit > n°143 (mars avril 2017) . - p.44-50 Mots-clés : erreur erreur médicale étudiant IFSI institut de formation en soins infirmiers prescription responsabilité Résumé : Lors d’une erreur commise par un étudiant en soins infirmiers, nous avons cherché, à travers l’analyse de la jurisprudence à définir les éléments sur lesquels le chef d’homicide involontaire peut être retenu à l’encontre de l’auteur indirect institué par la loi du 10 juillet 2000, qu’il soit le soignant responsable des soins confiés à l’étudiant en soins infirmiers ou le maître de stage, responsable de l’organisation de l’encadrement. La réglementation concernant les modalités d’encadrement, pourtant régulièrement réajustée, permet-elle une protection juridique efficace des différents acteurs ? [article]  in Médecine et droit > n°143 (mars avril 2017) . - p.44-50 Titre : La responsabilité pénale des acteurs de l’encadrement des étudiants infirmiers Type de document : revue Auteurs : Valérie Avisse, Auteur ; Cécile Manaouil, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p.44-50 Langues : Français Mots-clés : erreur erreur médicale étudiant IFSI institut de formation en soins infirmiers prescription responsabilité Résumé : Lors d’une erreur commise par un étudiant en soins infirmiers, nous avons cherché, à travers l’analyse de la jurisprudence à définir les éléments sur lesquels le chef d’homicide involontaire peut être retenu à l’encontre de l’auteur indirect institué par la loi du 10 juillet 2000, qu’il soit le soignant responsable des soins confiés à l’étudiant en soins infirmiers ou le maître de stage, responsable de l’organisation de l’encadrement. La réglementation concernant les modalités d’encadrement, pourtant régulièrement réajustée, permet-elle une protection juridique efficace des différents acteurs ?

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De l’influence de scandales sanitaires sur la réglementation des produits cosmétiques / Laurence Coiffard in Médecine et droit, n°143 (mars avril 2017)

ISBD Public [article] De l’influence de scandales sanitaires sur la réglementation des produits cosmétiques [revue] / Laurence Coiffard, Auteur ; Céline Couteau, Auteur . - 2017 . - p.51-55. Langues : Français in Médecine et droit > n°143 (mars avril 2017) . - p.51-55 Mots-clés : cosmétique réglementation Résumé : Les différentes affaires sanitaires qui ont eu lieu en France depuis une quarantaine d’années ont influencé la réglementation des produits cosmétiques. L’influence la plus évidente est celle de « L’affaire du talc Morhange » qui a initié leur réglementation. Par la suite, « L’Affaire du sang contaminé », par le biais de la création de l’Afssaps, a donné aux produits cosmétiques une autorité de tutelle et les fait désormais classer comme des produits de santé. Enfin, plus récemment « L’Affaire Médiator » a entraîné, entre autres, une prise de conscience de la notion de conflits d’intérêt dans le domaine des produits de santé, donc des produits cosmétiques. [article]  in Médecine et droit > n°143 (mars avril 2017) . - p.51-55 Titre : De l’influence de scandales sanitaires sur la réglementation des produits cosmétiques Type de document : revue Auteurs : Laurence Coiffard, Auteur ; Céline Couteau, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p.51-55 Langues : Français Mots-clés : cosmétique réglementation Résumé : Les différentes affaires sanitaires qui ont eu lieu en France depuis une quarantaine d’années ont influencé la réglementation des produits cosmétiques. L’influence la plus évidente est celle de « L’affaire du talc Morhange » qui a initié leur réglementation. Par la suite, « L’Affaire du sang contaminé », par le biais de la création de l’Afssaps, a donné aux produits cosmétiques une autorité de tutelle et les fait désormais classer comme des produits de santé. Enfin, plus récemment « L’Affaire Médiator » a entraîné, entre autres, une prise de conscience de la notion de conflits d’intérêt dans le domaine des produits de santé, donc des produits cosmétiques.

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