n°60 septembre 2016 n°61 décembre 2016 n°4 numéro spécial - Panorama de droit pharmaceutique - 2016 janvier 2017 n°62 mars 2017 n°63 juin 2017 n°64 septembre 2017 n°65 décembre 2017 Revue générale de droit médical . n°62 Mention de date :  mars 2017 Paru le :  01/03/2017

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Regard critique sur le régime québécois des directives médicales anticipées comme véritable consécration de l’autonomie / Louise Bernier in Revue générale de droit médical, n°62 (mars 2017)

ISBD Public [article] Regard critique sur le régime québécois des directives médicales anticipées comme véritable consécration de l’autonomie [revue] / Louise Bernier, Auteur ; Catherine Régis, Auteur . - 2017 . - p.35-64. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°62 (mars 2017) . - p.35-64 Mots-clés : autonomie bioéthique consentement éclairé directive anticipée fin de vie médiation Québec soin Résumé : Cet article vise à analyser le postulat selon lequel le nouveau régime québécois des directives médicales anticipées (DMA) favorise l’expression de l’autonomie des individus. Les auteurs émettent le constat que ces DMA, et plus spécifiquement le formulaire mis à la disposition des citoyens aptes et âgés de plus de 18 ans à cet égard, comportent différentes faiblesses qui ultimement limitent la capacité réelle d’atteindre cet objectif fondamental relativement à l’autonomie. L’argumentaire est développé autour de deux axes principaux. Le premier axe propose un regard critique sur le processus de consentement libre et éclairé anticipé prévu pour les DMA. Les auteurs notent alors que des éléments importants nécessaires à l’obtention d’un tel consentement sont actuellement absents du Régime, ce qui en affaiblit la valeur juridique. Le deuxième axe suggère d’élargir la vision des prérequis de l’autonomie pour y inclure des considérations propres à l’autonomie relationnelle. Cette conception plus éthique de l’autonomie met en relief le piège des options simples, voire simplistes, que contient le formulaire des DMA et rend nécessaire l’adoption d’une réforme du régime québécois. [article]  in Revue générale de droit médical > n°62 (mars 2017) . - p.35-64 Titre : Regard critique sur le régime québécois des directives médicales anticipées comme véritable consécration de l’autonomie Type de document : revue Auteurs : Louise Bernier, Auteur ; Catherine Régis, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p.35-64 Langues : Français Mots-clés : autonomie bioéthique consentement éclairé directive anticipée fin de vie médiation Québec soin Résumé : Cet article vise à analyser le postulat selon lequel le nouveau régime québécois des directives médicales anticipées (DMA) favorise l’expression de l’autonomie des individus. Les auteurs émettent le constat que ces DMA, et plus spécifiquement le formulaire mis à la disposition des citoyens aptes et âgés de plus de 18 ans à cet égard, comportent différentes faiblesses qui ultimement limitent la capacité réelle d’atteindre cet objectif fondamental relativement à l’autonomie. L’argumentaire est développé autour de deux axes principaux. Le premier axe propose un regard critique sur le processus de consentement libre et éclairé anticipé prévu pour les DMA. Les auteurs notent alors que des éléments importants nécessaires à l’obtention d’un tel consentement sont actuellement absents du Régime, ce qui en affaiblit la valeur juridique. Le deuxième axe suggère d’élargir la vision des prérequis de l’autonomie pour y inclure des considérations propres à l’autonomie relationnelle. Cette conception plus éthique de l’autonomie met en relief le piège des options simples, voire simplistes, que contient le formulaire des DMA et rend nécessaire l’adoption d’une réforme du régime québécois.

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Tribulations d’un juriste au royaume de la fin de vie / Geoffroy Hilger in Revue générale de droit médical, n°62 (mars 2017)

ISBD Public [article] Tribulations d’un juriste au royaume de la fin de vie [revue] / Geoffroy Hilger, Auteur . - 2017 . - p.87-102. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°62 (mars 2017) . - p.87-102 Mots-clés : directive anticipée fin de vie LAT limitation ou arrêt de traitement procédure collégiale sédation Résumé : La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a modifié plusieurs dispositions issues de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. L’intervention législative n’a toutefois pas réglé toutes les questions autour de la fin de vie. Il était donc nécessaire de dessiner un nouveau cadre réglementaire, ce d’autant plus que certaines pratiques n’avaient pas trouvé de solutions dans la loi. C’est chose faite avec les deux décrets du 3 août 2016. L’un est relatif aux directives anticipées et l’autre modifie le Code de déontologie médicale et est relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Ces textes, sans placer le médecin sous la sujétion de la volonté du patient, devraient modifier la pratique médicale et conduire le juriste à de nouvelles tribulations au royaume de la fin de vie. [article]  in Revue générale de droit médical > n°62 (mars 2017) . - p.87-102 Titre : Tribulations d’un juriste au royaume de la fin de vie Type de document : revue Auteurs : Geoffroy Hilger, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p.87-102 Langues : Français Mots-clés : directive anticipée fin de vie LAT limitation ou arrêt de traitement procédure collégiale sédation Résumé : La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a modifié plusieurs dispositions issues de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. L’intervention législative n’a toutefois pas réglé toutes les questions autour de la fin de vie. Il était donc nécessaire de dessiner un nouveau cadre réglementaire, ce d’autant plus que certaines pratiques n’avaient pas trouvé de solutions dans la loi. C’est chose faite avec les deux décrets du 3 août 2016. L’un est relatif aux directives anticipées et l’autre modifie le Code de déontologie médicale et est relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Ces textes, sans placer le médecin sous la sujétion de la volonté du patient, devraient modifier la pratique médicale et conduire le juriste à de nouvelles tribulations au royaume de la fin de vie.

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Conditions et enjeux d’une tutelle ouverte au profit d’une personne en état de conscience minimale / Gilles Raoul-Cormeil in Revue générale de droit médical, n°62 (mars 2017)

ISBD Public [article] Conditions et enjeux d’une tutelle ouverte au profit d’une personne en état de conscience minimale : À propos de Cass. 1re civ., 8 décembre 2016, n° 16/20.298 [revue] / Gilles Raoul-Cormeil, Auteur . - 2017 . - p.133-157. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°62 (mars 2017) . - p.133-157 Mots-clés : affaire Lambert fin de vie procédure collégiale tutelle Résumé : Qui mieux que les juridictions tutélaires pouvaient offrir au personnel soignant un interlocuteur privilégié, en l'occurrence le conjoint de Vincent Lambert, pour reprendre ou mettre en oeuvre les décisions portant sur le corps souffrant de ce dernier ? L’arrêt de rejet du 8 décembre 2016 est important à plus d’un titre. Tout d’abord, par ses apports au droit des majeurs protégés : la Cour de cassation modifie le régime procédural de la tutelle allongée et valide le maintien de la communauté de vie entre époux lorsque l’un d’eux est hors d’état de manifester sa volonté. Ensuite, par ses apports au droit médical de la fin de vie : le tuteur n’est pas un témoin, ainsi que la loi définit la personne de confiance. Le tuteur est un organe de protection, armé d’un pouvoir de représentation (et parfois de veto) dont il use seul ou avec l’autorisation du juge des tutelles. Le recours au tuteur ne déjudiciarise donc pas le contentieux de la fin de vie. [article]  in Revue générale de droit médical > n°62 (mars 2017) . - p.133-157 Titre : Conditions et enjeux d’une tutelle ouverte au profit d’une personne en état de conscience minimale : À propos de Cass. 1re civ., 8 décembre 2016, n° 16/20.298 Type de document : revue Auteurs : Gilles Raoul-Cormeil, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p.133-157 Langues : Français Mots-clés : affaire Lambert fin de vie procédure collégiale tutelle Résumé : Qui mieux que les juridictions tutélaires pouvaient offrir au personnel soignant un interlocuteur privilégié, en l'occurrence le conjoint de Vincent Lambert, pour reprendre ou mettre en oeuvre les décisions portant sur le corps souffrant de ce dernier ? L’arrêt de rejet du 8 décembre 2016 est important à plus d’un titre. Tout d’abord, par ses apports au droit des majeurs protégés : la Cour de cassation modifie le régime procédural de la tutelle allongée et valide le maintien de la communauté de vie entre époux lorsque l’un d’eux est hors d’état de manifester sa volonté. Ensuite, par ses apports au droit médical de la fin de vie : le tuteur n’est pas un témoin, ainsi que la loi définit la personne de confiance. Le tuteur est un organe de protection, armé d’un pouvoir de représentation (et parfois de veto) dont il use seul ou avec l’autorisation du juge des tutelles. Le recours au tuteur ne déjudiciarise donc pas le contentieux de la fin de vie.

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