l'usager incapable in Gérontologie et société, nº115 (DECEMBRE 2005)

ISBD Public [article] l'usager incapable [revue] . - 2005 . - P.101.115. in Gérontologie et société > nº115 (DECEMBRE 2005) . - P.101.115 Mots-clés : droit incapable incapacité malade patient protection usager [article]  in Gérontologie et société > nº115 (DECEMBRE 2005) . - P.101.115 Titre : l'usager incapable Type de document : revue Année de publication : 2005 Article en page(s) : P.101.115 Mots-clés : droit incapable incapacité malade patient protection usager

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Le traitement pragmatique de la vulnérabilité de l’adulte par le droit anglais / Véronique Legrand in Revue générale de droit médical, n°75 (juin 2020)

ISBD Public [article] Le traitement pragmatique de la vulnérabilité de l’adulte par le droit anglais [revue] / Véronique Legrand, Auteur . - 2020 . - p.329-344. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°75 (juin 2020) . - p.329-344 Mots-clés : Angleterre incapacité personne vulnérable vie privée Résumé : Le droit anglais des incapacités adopte une approche pragmatique de la protection de l’incapable. Celui- ci se voit assisté d’un « deputy » dont les missions de représentation et d’assistance sont strictement définies par le juge des tutelles qui le nomme. Un « deputy » est nommé pour toutes les décisions relatives à la gestion du patrimoine de l’incapable, un autre est nommé pour représenter ou assister l’incapable dans toutes les étapes de sa vie privée. Toutefois, et en tout état de cause, le droit anglais des incapacités repose sur la notion de « meilleurs intérêts ». Ainsi, le représentant doit agir dans le meilleur intérêt de l’incapable. Cela le conduit à solliciter fréquemment l’autorisation du tribunal avant de prendre l’initiative de certains actes afin d’éviter d’engager sa responsabilité. En effet, le « deputy » a l’obligation de rendre compte de sa gestion et doit réparer les conséquences de ses actes qui portent préjudice à la personne vulnérable. Parallèlement, l’autonomie de l’incapable est respectée pour toutes les questions relatives à sa vie privée. Il peut ainsi se marier sans solliciter l’autorisation du juge des tutelles. Cela ne veut pas dire que le juge des tutelles ne joue aucun rôle dans ce domaine, mais toutes les décisions sont prises au cas par cas et en opportunité. [article]  in Revue générale de droit médical > n°75 (juin 2020) . - p.329-344 Titre : Le traitement pragmatique de la vulnérabilité de l’adulte par le droit anglais Type de document : revue Auteurs : Véronique Legrand, Auteur Année de publication : 2020 Article en page(s) : p.329-344 Langues : Français Mots-clés : Angleterre incapacité personne vulnérable vie privée Résumé : Le droit anglais des incapacités adopte une approche pragmatique de la protection de l’incapable. Celui- ci se voit assisté d’un « deputy » dont les missions de représentation et d’assistance sont strictement définies par le juge des tutelles qui le nomme. Un « deputy » est nommé pour toutes les décisions relatives à la gestion du patrimoine de l’incapable, un autre est nommé pour représenter ou assister l’incapable dans toutes les étapes de sa vie privée. Toutefois, et en tout état de cause, le droit anglais des incapacités repose sur la notion de « meilleurs intérêts ». Ainsi, le représentant doit agir dans le meilleur intérêt de l’incapable. Cela le conduit à solliciter fréquemment l’autorisation du tribunal avant de prendre l’initiative de certains actes afin d’éviter d’engager sa responsabilité. En effet, le « deputy » a l’obligation de rendre compte de sa gestion et doit réparer les conséquences de ses actes qui portent préjudice à la personne vulnérable. Parallèlement, l’autonomie de l’incapable est respectée pour toutes les questions relatives à sa vie privée. Il peut ainsi se marier sans solliciter l’autorisation du juge des tutelles. Cela ne veut pas dire que le juge des tutelles ne joue aucun rôle dans ce domaine, mais toutes les décisions sont prises au cas par cas et en opportunité.

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reflexions autour de la notion d'incapacite totale de travail (ITT) in Revue générale de droit médical, Nº41/2011 (decembre 2011)

ISBD Public [article] reflexions autour de la notion d'incapacite totale de travail (ITT) [revue] . - 2011 . - p.185.211. in Revue générale de droit médical > Nº41/2011 (decembre 2011) . - p.185.211 Mots-clés : incapacité TOTALE travail [article]  in Revue générale de droit médical > Nº41/2011 (decembre 2011) . - p.185.211 Titre : reflexions autour de la notion d'incapacite totale de travail (ITT) Type de document : revue Année de publication : 2011 Article en page(s) : p.185.211 Mots-clés : incapacité TOTALE travail

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Réagir contre un acte de violence / Anne Charlotte Goulay in Revue de l'infirmière le mensuel de toutes les infirmières, n°180 (avril 2012)

ISBD Public [article] Réagir contre un acte de violence [revue] / Anne Charlotte Goulay, Auteur . - 2012 . - p.32-33. Langues : Français in Revue de l'infirmière le mensuel de toutes les infirmières > n°180 (avril 2012) . - p.32-33 Mots-clés : hôpital incapacité infirmière et infirmier infraction plainte violence [article]  in Revue de l'infirmière le mensuel de toutes les infirmières > n°180 (avril 2012) . - p.32-33 Titre : Réagir contre un acte de violence Type de document : revue Auteurs : Anne Charlotte Goulay, Auteur Année de publication : 2012 Article en page(s) : p.32-33 Langues : Français Mots-clés : hôpital incapacité infirmière et infirmier infraction plainte violence

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Quelles populations ? Quels états de santé ? / Annie Kensey in Actualité et dossier en santé publique ADSP, n°104 (septembre 2018)

ISBD Public [article] Quelles populations ? Quels états de santé ? [revue] / Annie Kensey, Auteur . - 2018 . - p.9-16. Langues : Français in Actualité et dossier en santé publique ADSP > n°104 (septembre 2018) . - p.9-16 Mots-clés : détenu handicap incapacité justice maladie chronique maladie infectieuse peine santé suicide tentative suicide Résumé : Il y a en France plus de 240 000 personnes placées sous main de justice, confiées aux services de la justice, dont 70 000 sont en détention. Les personnes incarcérées ont un état de santé fragilisé et de fréquents troubles mentaux et comportements à risque. Note de contenu : [Dossier] Santé des personnes sous main de justice [article]  in Actualité et dossier en santé publique ADSP > n°104 (septembre 2018) . - p.9-16 Titre : Quelles populations ? Quels états de santé ? Type de document : revue Auteurs : Annie Kensey, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p.9-16 Langues : Français Mots-clés : détenu handicap incapacité justice maladie chronique maladie infectieuse peine santé suicide tentative suicide Résumé : Il y a en France plus de 240 000 personnes placées sous main de justice, confiées aux services de la justice, dont 70 000 sont en détention. Les personnes incarcérées ont un état de santé fragilisé et de fréquents troubles mentaux et comportements à risque. Note de contenu : [Dossier] Santé des personnes sous main de justice

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LA PROTECTION PAR L'INCAPACITE DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES in Revue de droit sanitaire et social RDSS, Nº 3 (JUILLET SEPTEMBRE 1992)

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Promotion de la santé et prévention des décès incapacités prématurés et inégalités sociales / collectif d'auteurs in Actualité et dossier en santé publique ADSP, n°83 (juin 2013)

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profil medical des enfants orientes par la commission departementale de l'education speciale du var vers des structures medico sociales in Santé publique, nº1 (mars 2003)

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PERMIS DE CONDUIRE ET INCAPACITE MOTRICE in VLM vaincre la myopathie, Nº 56 (NOVEMBRE DCEMEBRE 1993)

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la medecine legale pour les nuls, le certificat medical la requisition et l'ITT un tyrepied medico legal, incontournable pour les nuls in Urgence pratique, nº103 (novembre 2010)

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De la légalité de l'arrêt des soins sur un patient mineur hors d'état d'exprimer sa volonté / Stéphane Prieur in Revue générale de droit médical, n°66 (mars 2018)

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Inhomogénéité des évaluations de durée d'incapacité totale de travail Comparaison d'évaluations des durées d'incapacité totale de travail entre les médecins légistes , les médécins généralistes et les urgentistes / collectif d'auteurs in Médecine et droit, n°128 (septembre octobre 2014)

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LES INEGALITES SOCIALES DEVANT L'INCAPACITE in Actualité et dossier en santé publique ADSP, Nº16 (SEPTEMBRE 1996)

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LES INCAPACITES SELON LE SEXE ENQUETE SUR UNE POPULATION AGEE DU MILIEU RURAL GERONTOLOGIE ET SOCIETE Nº 56 AVRIL 1991 P.140.159 in Gérontologie et société, Nº 56 (AVRIL 1991)

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les incapacites des personnes de 60 ans et plus residant en institution in Etudes et résultats, nº138 (octobre 2001)

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