[article] Le traitement pragmatique de la vulnérabilité de l’adulte par le droit anglais [revue] / Véronique Legrand, Auteur . - 2020 . - p.329-344. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°75 (juin 2020) . - p.329-344 | Mots-clés : | Angleterre
incapacité
personne vulnérable
vie privée
| | Résumé : | Le droit anglais des incapacités adopte une approche pragmatique de la protection de l’incapable. Celui- ci se voit assisté d’un « deputy » dont les missions de représentation et d’assistance sont strictement définies par le juge des tutelles qui le nomme. Un « deputy » est nommé pour toutes les décisions relatives à la gestion du patrimoine de l’incapable, un autre est nommé pour représenter ou assister l’incapable dans toutes les étapes de sa vie privée.
Toutefois, et en tout état de cause, le droit anglais des incapacités repose sur la notion de « meilleurs intérêts ». Ainsi, le représentant doit agir dans le meilleur intérêt de l’incapable. Cela le conduit à solliciter fréquemment l’autorisation du tribunal avant de prendre l’initiative de certains actes afin d’éviter d’engager sa responsabilité. En effet, le « deputy » a l’obligation de rendre compte de sa gestion et doit réparer les conséquences de ses actes qui portent préjudice à la personne vulnérable. Parallèlement, l’autonomie de l’incapable est respectée pour toutes les questions relatives à sa vie privée. Il peut ainsi se marier sans solliciter l’autorisation du juge des tutelles. Cela ne veut pas dire que le juge des tutelles ne joue aucun rôle dans ce domaine, mais toutes les décisions sont prises au cas par cas et en opportunité. |
[article] in Revue générale de droit médical > n°75 (juin 2020) . - p.329-344 | Titre : | Le traitement pragmatique de la vulnérabilité de l’adulte par le droit anglais | | Type de document : | revue | | Auteurs : | Véronique Legrand, Auteur | | Année de publication : | 2020 | | Article en page(s) : | p.329-344 | | Langues : | Français | | Mots-clés : | Angleterre
incapacité
personne vulnérable
vie privée
| | Résumé : | Le droit anglais des incapacités adopte une approche pragmatique de la protection de l’incapable. Celui- ci se voit assisté d’un « deputy » dont les missions de représentation et d’assistance sont strictement définies par le juge des tutelles qui le nomme. Un « deputy » est nommé pour toutes les décisions relatives à la gestion du patrimoine de l’incapable, un autre est nommé pour représenter ou assister l’incapable dans toutes les étapes de sa vie privée.
Toutefois, et en tout état de cause, le droit anglais des incapacités repose sur la notion de « meilleurs intérêts ». Ainsi, le représentant doit agir dans le meilleur intérêt de l’incapable. Cela le conduit à solliciter fréquemment l’autorisation du tribunal avant de prendre l’initiative de certains actes afin d’éviter d’engager sa responsabilité. En effet, le « deputy » a l’obligation de rendre compte de sa gestion et doit réparer les conséquences de ses actes qui portent préjudice à la personne vulnérable. Parallèlement, l’autonomie de l’incapable est respectée pour toutes les questions relatives à sa vie privée. Il peut ainsi se marier sans solliciter l’autorisation du juge des tutelles. Cela ne veut pas dire que le juge des tutelles ne joue aucun rôle dans ce domaine, mais toutes les décisions sont prises au cas par cas et en opportunité. |
|
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherchel'usager incapable in Gérontologie et société, nº115 (DECEMBRE 2005)
