[article] Activités médico-sociales. Transferts entre collectivités territoriales et établissements médico-sociaux. Là où le droit est (presque) absent [revue] / Brigitte De Lard Huchet, Auteur . - 2019 . - p.325-328. Langues : Français in Gestions hospitalières > n°586 (mai 2019) . - p.325-328 | Mots-clés : | CASF code de l'action sociale et des familles
CCAS
collectivité territoriale
EHPAD établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EMS établissement médico-social
transfert
| | Résumé : | L’exploitation des activités médico-sociales est soumise à un dispositif juridique unique, prévu par le code de l’action sociale et des familles (CASF). En revanche, les structures juridiques qui exploitent de telles activités relèvent de statuts très diversifiés, qui vont du public au privé à but lucratif en passant par le secteur associatif ou plus généralement privé à but non lucratif. A minima, on pourrait croire que les structures publiques, elles, ont un statut plus homogène. Ce serait ignorer l’exploitation largement pratiquée d’activités médico-sociales par des entités relevant de collectivités locales (et particulièrement des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale – CCAS ou CIAS), et pas seulement des établissements publics médico-sociaux autonomes. Si l’étanchéité était de mise entre ces différentes catégories d’« organismes gestionnaires », on ne trouverait pas grand-chose à y redire. La difficulté surgit lorsque de telles structures envisagent entre elles le transfert de leurs activités médico-sociales, et des moyens qui les sous-tendent. Qu’il s’agisse de fusion de plusieurs structures médico-sociales publiques ou de reprise d’une activité (Ehpad, service de soins infirmiers, résidence autonomie…), le droit ignore presque totalement de telles opérations, pourtant de plus en plus courantes, et laisse les acteurs plutôt désarmés pour aborder un tel projet sur le plan juridique. Il faut alors s’appuyer sur le droit commun, en espérant qu’il suffise à répondre à toutes les questions. Choc des réglementations, sans parler du choc des cultures… |
[article] in Gestions hospitalières > n°586 (mai 2019) . - p.325-328 | Titre : | Activités médico-sociales. Transferts entre collectivités territoriales et établissements médico-sociaux. Là où le droit est (presque) absent | | Type de document : | revue | | Auteurs : | Brigitte De Lard Huchet, Auteur | | Année de publication : | 2019 | | Article en page(s) : | p.325-328 | | Langues : | Français | | Mots-clés : | CASF code de l'action sociale et des familles
CCAS
collectivité territoriale
EHPAD établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EMS établissement médico-social
transfert
| | Résumé : | L’exploitation des activités médico-sociales est soumise à un dispositif juridique unique, prévu par le code de l’action sociale et des familles (CASF). En revanche, les structures juridiques qui exploitent de telles activités relèvent de statuts très diversifiés, qui vont du public au privé à but lucratif en passant par le secteur associatif ou plus généralement privé à but non lucratif. A minima, on pourrait croire que les structures publiques, elles, ont un statut plus homogène. Ce serait ignorer l’exploitation largement pratiquée d’activités médico-sociales par des entités relevant de collectivités locales (et particulièrement des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale – CCAS ou CIAS), et pas seulement des établissements publics médico-sociaux autonomes. Si l’étanchéité était de mise entre ces différentes catégories d’« organismes gestionnaires », on ne trouverait pas grand-chose à y redire. La difficulté surgit lorsque de telles structures envisagent entre elles le transfert de leurs activités médico-sociales, et des moyens qui les sous-tendent. Qu’il s’agisse de fusion de plusieurs structures médico-sociales publiques ou de reprise d’une activité (Ehpad, service de soins infirmiers, résidence autonomie…), le droit ignore presque totalement de telles opérations, pourtant de plus en plus courantes, et laisse les acteurs plutôt désarmés pour aborder un tel projet sur le plan juridique. Il faut alors s’appuyer sur le droit commun, en espérant qu’il suffise à répondre à toutes les questions. Choc des réglementations, sans parler du choc des cultures… |
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