Les soins psychiatriques sans consentements. Constats et perspectives / Karine Bérard in Revue générale de droit médical, n°74 (mars 2020)

ISBD Public [article] Les soins psychiatriques sans consentements. Constats et perspectives [revue] / Karine Bérard, Auteur . - 2020 . - p.105-123. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°74 (mars 2020) . - p.105-123 Mots-clés : droit justice psychiatrie soins sans consentement Résumé : Le régime juridique des soins psychiatriques sans consentement est le fruit de la longue évolution de la collectivité à prendre en charge les personnes atteintes de troubles psychiques. À travers la loi du 5 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013, le législateur a conservé le système médico-administratif qu’il a érigé au XIXe siècle. Néanmoins, il l’a atténué en introduisant un contrôle obligatoire du juge des libertés et de la détention et a élargi ces prises en charge aux soins ambulatoires. Ce système est caractérisé par une dualité des modalités d’admission : les soins à la demande du représentant de l’État d’une part, et les soins à la demande d’un tiers d’autre part, ces deux blocs étant eux-mêmes subdivisés en une pluralité de mesures, chacune justifiée pour des motifs divers. Les contentieux issus de ce régime juridique d’exception témoignent des nombreuses atteintes aux droits subies par les patients qui en font l’objet. Pour ces raisons, un toilettage de fond peut être envisagé. Il passerait par la fusion des deux blocs d’admission en un seul, par le prononcé des mesures par le juge et par un renforcement de la protection des droits et des libertés. [article]  in Revue générale de droit médical > n°74 (mars 2020) . - p.105-123 Titre : Les soins psychiatriques sans consentements. Constats et perspectives Type de document : revue Auteurs : Karine Bérard, Auteur Année de publication : 2020 Article en page(s) : p.105-123 Langues : Français Mots-clés : droit justice psychiatrie soins sans consentement Résumé : Le régime juridique des soins psychiatriques sans consentement est le fruit de la longue évolution de la collectivité à prendre en charge les personnes atteintes de troubles psychiques. À travers la loi du 5 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013, le législateur a conservé le système médico-administratif qu’il a érigé au XIXe siècle. Néanmoins, il l’a atténué en introduisant un contrôle obligatoire du juge des libertés et de la détention et a élargi ces prises en charge aux soins ambulatoires. Ce système est caractérisé par une dualité des modalités d’admission : les soins à la demande du représentant de l’État d’une part, et les soins à la demande d’un tiers d’autre part, ces deux blocs étant eux-mêmes subdivisés en une pluralité de mesures, chacune justifiée pour des motifs divers. Les contentieux issus de ce régime juridique d’exception témoignent des nombreuses atteintes aux droits subies par les patients qui en font l’objet. Pour ces raisons, un toilettage de fond peut être envisagé. Il passerait par la fusion des deux blocs d’admission en un seul, par le prononcé des mesures par le juge et par un renforcement de la protection des droits et des libertés.

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
00034243	Rev	Revue	Centre de documentation	Archive	Disponible

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