Quand la vie devient préjudiciable : une controverse de longue date / Carole Senechal in Revue générale de droit médical, n°70 (mars 2019)

ISBD Public [article] Quand la vie devient préjudiciable : une controverse de longue date [revue] / Carole Senechal, Auteur . - 2019 . - p.149-166. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°70 (mars 2019) . - p.149-166 Mots-clés : faute professionnelle médecin préjudice responsabilité civile Résumé : écider ce qui constitue une vie préjudiciable est sans doute l’un des dilemmes les plus difficiles de la bioéthique contemporaine. La vie en soi peut-elle être reprochée à un défendeur fautif de sorte qu’une existence non désirée puisse être considérée comme un préjudice admissible à indemnisation ? La plupart des juridictions ont reconnu l’admissibilité des recours pour préjudice de naissance (wrongful birth), intentés par les parents contre un médecin pour la naissance d’un enfant non désiré. Or, les tribunaux ont systématiquement rejeté, sur le plan des principes, des actions pour vie préjudiciable (wrongful life) introduites au nom d’enfants nés handicapés. À ce jour, seules les Cours suprêmes de Californie, de Washington et de New Jersey, ainsi que le législateur de l’État du Maine, ont admis la recevabilité de ces actions pour préjudice de vie, avec toutefois un droit limitatif de recouvrer des dommages spéciaux. Au Canada, la cour d’appel de l’Ontario a choisi d’aborder la question sous l’angle des éléments constitutifs de la responsabilité délictuelle en common law, à savoir l’existence d’une obligation de diligence, le manquement à la norme de diligence, le dommage et le lien de causalité. Nous discuterons des divers obstacles juridiques contre la recevabilité des actions pour préjudice de vie, en attirant l’attention sur les solutions proposées par quelques ressorts américains ainsi que la doctrine civiliste française. [article]  in Revue générale de droit médical > n°70 (mars 2019) . - p.149-166 Titre : Quand la vie devient préjudiciable : une controverse de longue date Type de document : revue Auteurs : Carole Senechal, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p.149-166 Langues : Français Mots-clés : faute professionnelle médecin préjudice responsabilité civile Résumé : écider ce qui constitue une vie préjudiciable est sans doute l’un des dilemmes les plus difficiles de la bioéthique contemporaine. La vie en soi peut-elle être reprochée à un défendeur fautif de sorte qu’une existence non désirée puisse être considérée comme un préjudice admissible à indemnisation ? La plupart des juridictions ont reconnu l’admissibilité des recours pour préjudice de naissance (wrongful birth), intentés par les parents contre un médecin pour la naissance d’un enfant non désiré. Or, les tribunaux ont systématiquement rejeté, sur le plan des principes, des actions pour vie préjudiciable (wrongful life) introduites au nom d’enfants nés handicapés. À ce jour, seules les Cours suprêmes de Californie, de Washington et de New Jersey, ainsi que le législateur de l’État du Maine, ont admis la recevabilité de ces actions pour préjudice de vie, avec toutefois un droit limitatif de recouvrer des dommages spéciaux. Au Canada, la cour d’appel de l’Ontario a choisi d’aborder la question sous l’angle des éléments constitutifs de la responsabilité délictuelle en common law, à savoir l’existence d’une obligation de diligence, le manquement à la norme de diligence, le dommage et le lien de causalité. Nous discuterons des divers obstacles juridiques contre la recevabilité des actions pour préjudice de vie, en attirant l’attention sur les solutions proposées par quelques ressorts américains ainsi que la doctrine civiliste française.

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
00032538	Rev	Revue	Centre de documentation	Archive	Disponible

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