Responsabilités et interruption de maternité / Valérie Malabat in Revue générale de droit médical, n°64 (septembre 2017)

ISBD Public [article] Responsabilités et interruption de maternité [revue] / Valérie Malabat, Auteur . - 2017 . - p.35-47. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°64 (septembre 2017) . - p.35-47 Mots-clés : homicide IVG Interruption volontaire de grossesse liberté responsabilité pénale Résumé : L’interruption de maternité présente ce paradoxe d’être devenu un acte médical qui s’est banalisé alors que tout un chacun conçoit bien la particularité de cet acte qui ne peut être anodin en ce qu’il met fin à une vie. La spécificité des relations entre responsabilité et interruption de maternité tient donc dans cette dimension éthique qui peut expliquer que le droit de la responsabilité balance entre la reconnaissance d’une certaine liberté pour la femme d’interrompre sa grossesse et la nécessité de préserver la vie dès son commencement comme l’affirme le Code civil. C’est sans doute également en raison de cette tension entre deux valeurs sociales tout aussi essentielles (la liberté des femmes sur leur corps et la protection de la vie), que le droit pénal et la responsabilité pénale ont une place particulière et donnent sa singularité à la question de la responsabilité et de l’interruption de grossesse. De ce point de vue, deux questions restent aujourd’hui controversées ou soulèvent encore des difficultés et seront donc approfondies. Il s’agit d’une part de la responsabilité pénale éventuelle pour homicide involontaire pour avoir causé la mort d’un enfant in utero et d’autre part de la définition de l’infraction d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse qui a été récemment élargie par le législateur. Note de contenu : [Dossier] Maternité et responsabilités, colloque organisé le 9 mai 2017 au pôle juridique et judiciaire de l'université de Bordeaux [article]  in Revue générale de droit médical > n°64 (septembre 2017) . - p.35-47 Titre : Responsabilités et interruption de maternité Type de document : revue Auteurs : Valérie Malabat, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p.35-47 Langues : Français Mots-clés : homicide IVG Interruption volontaire de grossesse liberté responsabilité pénale Résumé : L’interruption de maternité présente ce paradoxe d’être devenu un acte médical qui s’est banalisé alors que tout un chacun conçoit bien la particularité de cet acte qui ne peut être anodin en ce qu’il met fin à une vie. La spécificité des relations entre responsabilité et interruption de maternité tient donc dans cette dimension éthique qui peut expliquer que le droit de la responsabilité balance entre la reconnaissance d’une certaine liberté pour la femme d’interrompre sa grossesse et la nécessité de préserver la vie dès son commencement comme l’affirme le Code civil. C’est sans doute également en raison de cette tension entre deux valeurs sociales tout aussi essentielles (la liberté des femmes sur leur corps et la protection de la vie), que le droit pénal et la responsabilité pénale ont une place particulière et donnent sa singularité à la question de la responsabilité et de l’interruption de grossesse. De ce point de vue, deux questions restent aujourd’hui controversées ou soulèvent encore des difficultés et seront donc approfondies. Il s’agit d’une part de la responsabilité pénale éventuelle pour homicide involontaire pour avoir causé la mort d’un enfant in utero et d’autre part de la définition de l’infraction d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse qui a été récemment élargie par le législateur. Note de contenu : [Dossier] Maternité et responsabilités, colloque organisé le 9 mai 2017 au pôle juridique et judiciaire de l'université de Bordeaux

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00031335	Rev	Revue	Centre de documentation	Archive	Disponible

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