Saisies et perquisitions dans les officines / Charlotte Hindahl in Revue droit et santé La revue juridique des entreprises de santé, n°91/2019 (01/09/2019)

ISBD Public [article] Saisies et perquisitions dans les officines [revue] / Charlotte Hindahl, Auteur ; Lisa De Lima, Auteur . - 2019 . - p.716-723. Langues : Français in Revue droit et santé La revue juridique des entreprises de santé > n°91/2019 (01/09/2019) . - p.716-723 Mots-clés : perquisition pharmacien protection saisie Résumé : Les perquisitions et saisies au sein d’officines sont assez rares. Ces dernières posent pourtant question. En effet, la diversité des perquisitions, visites et saisies pouvant avoir lieu dans une officine ne semble pas en adéquation avec la faible protection juridique des pharmaciens et de leur lieu d’exercice. Chaque aspect de la profession (commerçant, professionnel de santé…) peut donner lieu à une perquisition ou une visite. Cependant, lors de ces dernières, le pharmacien ne bénéficie pas de la garantie procédurale de la présence d’un représentant de son Ordre et d’un magistrat. Cette absence de garants du secret professionnel témoigne d’une variation de protection selon les professionnels puisque les médecins bénéficient, par exemple, d’une telle garantie. Cet élément, combiné à l’absence globale d’avocat lors de ces mesures, démontre la solitude du pharmacien lors des perquisitions, visites et saisies. À l’aube de l’évolution du rôle de pharmacien, se pose donc la question d’un alignement des régimes de perquisitions et saisies entre le pharmacien et le médecin ainsi que l’instauration de la présence d’un avocat. La protection du pharmacien et de son officine serait ainsi plus optimale. [article]  in Revue droit et santé La revue juridique des entreprises de santé > n°91/2019 (01/09/2019) . - p.716-723 Titre : Saisies et perquisitions dans les officines Type de document : revue Auteurs : Charlotte Hindahl, Auteur ; Lisa De Lima, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p.716-723 Langues : Français Mots-clés : perquisition pharmacien protection saisie Résumé : Les perquisitions et saisies au sein d’officines sont assez rares. Ces dernières posent pourtant question. En effet, la diversité des perquisitions, visites et saisies pouvant avoir lieu dans une officine ne semble pas en adéquation avec la faible protection juridique des pharmaciens et de leur lieu d’exercice. Chaque aspect de la profession (commerçant, professionnel de santé…) peut donner lieu à une perquisition ou une visite. Cependant, lors de ces dernières, le pharmacien ne bénéficie pas de la garantie procédurale de la présence d’un représentant de son Ordre et d’un magistrat. Cette absence de garants du secret professionnel témoigne d’une variation de protection selon les professionnels puisque les médecins bénéficient, par exemple, d’une telle garantie. Cet élément, combiné à l’absence globale d’avocat lors de ces mesures, démontre la solitude du pharmacien lors des perquisitions, visites et saisies. À l’aube de l’évolution du rôle de pharmacien, se pose donc la question d’un alignement des régimes de perquisitions et saisies entre le pharmacien et le médecin ainsi que l’instauration de la présence d’un avocat. La protection du pharmacien et de son officine serait ainsi plus optimale.

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saisie et secret professionnel in Médecine et droit, nº57 (novembre decembre 2002)

ISBD Public [article] saisie et secret professionnel [revue] . - 2002 . - p.9.12. in Médecine et droit > nº57 (novembre decembre 2002) . - p.9.12 Mots-clés : professionnel réquisition saisie secret [article]  in Médecine et droit > nº57 (novembre decembre 2002) . - p.9.12 Titre : saisie et secret professionnel Type de document : revue Année de publication : 2002 Article en page(s) : p.9.12 Mots-clés : professionnel réquisition saisie secret

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SAISIE MOBILE DES MOUVEMENTS DE STOCK PAR LECTURE OPTIQUE BILAN DE 2 ANNEES D' ACTIVITE ET EVOLUTION DANS LE CADRE D'UNE PHARMACIE HOSPITALIERE in Gestions hospitalières, nº305 (avril 1991)

ISBD Public [article] SAISIE MOBILE DES MOUVEMENTS DE STOCK PAR LECTURE OPTIQUE BILAN DE 2 ANNEES D' ACTIVITE ET EVOLUTION DANS LE CADRE D'UNE PHARMACIE HOSPITALIERE [revue] / HUCHET . - 1991 . - P.349.355. in Gestions hospitalières > nº305 (avril 1991) . - P.349.355 Mots-clés : barre code hôpital lecture mouvement optique pharmacie saisie stock [article]  in Gestions hospitalières > nº305 (avril 1991) . - P.349.355 Titre : SAISIE MOBILE DES MOUVEMENTS DE STOCK PAR LECTURE OPTIQUE BILAN DE 2 ANNEES D' ACTIVITE ET EVOLUTION DANS LE CADRE D'UNE PHARMACIE HOSPITALIERE Type de document : revue Auteurs : HUCHET Année de publication : 1991 Article en page(s) : P.349.355 Mots-clés : barre code hôpital lecture mouvement optique pharmacie saisie stock

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droit et douleur police et sante in Douleurs évaluation diagnostic Traitement, vol.12 nº1 (février 2011)

ISBD Public [article] droit et douleur police et sante [revue] . - 2011 . - p.34.36. in Douleurs évaluation diagnostic Traitement > vol.12 nº1 (février 2011) . - p.34.36 Mots-clés : audition dossier médical perquisition police saisie santé [article]  in Douleurs évaluation diagnostic Traitement > vol.12 nº1 (février 2011) . - p.34.36 Titre : droit et douleur police et sante Type de document : revue Année de publication : 2011 Article en page(s) : p.34.36 Mots-clés : audition dossier médical perquisition police saisie santé

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