n°68 septembre 2018 n°69 décembre 2018 n°6 numéro spécial - Panorama de droit pharmaceutique - 2018 janvier 2019 n°70 mars 2019 n°71 juin 2019 n°72 septembre 2019 n°73 décembre 2019 Revue générale de droit médical . n°70 Mention de date :  mars 2019 Paru le :  01/03/2019

Dépouillements

[Dossier] Divergences sur le schéma de la parentalité en droit français / Laurence Brunet in Revue générale de droit médical, n°70 (mars 2019)

ISBD Public [article] [Dossier] Divergences sur le schéma de la parentalité en droit français [revue] / Laurence Brunet, Auteur ; Michel De Villiers, Auteur . - 2019 . - p.13-44. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°70 (mars 2019) . - p.13-44 Mots-clés : adoption autorité parentale droit égalité famille filiation France homoparentalité loi bioéthique orphelin parentalité procréation Résumé : - Les familles formées par les couples de femmes ou l’urgence de repenser la maternité - Laurence Brunet - Non à l’orphelin sur ordonnance - Michel de Villiers [article]  in Revue générale de droit médical > n°70 (mars 2019) . - p.13-44 Titre : [Dossier] Divergences sur le schéma de la parentalité en droit français Type de document : revue Auteurs : Laurence Brunet, Auteur ; Michel De Villiers, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p.13-44 Langues : Français Mots-clés : adoption autorité parentale droit égalité famille filiation France homoparentalité loi bioéthique orphelin parentalité procréation Résumé : - Les familles formées par les couples de femmes ou l’urgence de repenser la maternité - Laurence Brunet - Non à l’orphelin sur ordonnance - Michel de Villiers

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Transcription sur l’état civil français des enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger et dialogue des juges / Juliette Brunie in Revue générale de droit médical, n°70 (mars 2019)

ISBD Public [article] Transcription sur l’état civil français des enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger et dialogue des juges [revue] / Juliette Brunie, Auteur . - 2019 . - p.47-56. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°70 (mars 2019) . - p.47-56 Mots-clés : adoption état civil GPA gestation pour autrui protocole Résumé : Le 5 octobre 2018, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a, de nouveau, été amenée à statuer sur la fameuse question de la transcription sur l’état civil français des enfants nés dans le cadre de la conclusion d’une convention de gestation pour autrui à l’étranger. Ce réexamen fut pour elle l’occasion d’inaugurer le dialogue des juges ouvert par le protocole n° 16 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. [article]  in Revue générale de droit médical > n°70 (mars 2019) . - p.47-56 Titre : Transcription sur l’état civil français des enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger et dialogue des juges Type de document : revue Auteurs : Juliette Brunie, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p.47-56 Langues : Français Mots-clés : adoption état civil GPA gestation pour autrui protocole Résumé : Le 5 octobre 2018, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a, de nouveau, été amenée à statuer sur la fameuse question de la transcription sur l’état civil français des enfants nés dans le cadre de la conclusion d’une convention de gestation pour autrui à l’étranger. Ce réexamen fut pour elle l’occasion d’inaugurer le dialogue des juges ouvert par le protocole n° 16 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

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Dossier Vincent Lambert – Suite / Gérard Mémeteau in Revue générale de droit médical, n°70 (mars 2019)

ISBD Public [article] Dossier Vincent Lambert – Suite [revue] / Gérard Mémeteau, Auteur . - 2019 . - p.141-148. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°70 (mars 2019) . - p.141-148 Mots-clés : compétence expertise LAT limitation ou arrêt de traitement Résumé : Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne s’est prononcé le 31 janvier 2019 contre la suspension de la décision d’arrêter la nutrition et l’hydratation artificielle de Monsieur Lambert considérant qu’il y a obstination déraisonnable et que sa volonté de ne pas être maintenu en vie dans un tel état est établie. [article]  in Revue générale de droit médical > n°70 (mars 2019) . - p.141-148 Titre : Dossier Vincent Lambert – Suite Type de document : revue Auteurs : Gérard Mémeteau, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p.141-148 Langues : Français Mots-clés : compétence expertise LAT limitation ou arrêt de traitement Résumé : Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne s’est prononcé le 31 janvier 2019 contre la suspension de la décision d’arrêter la nutrition et l’hydratation artificielle de Monsieur Lambert considérant qu’il y a obstination déraisonnable et que sa volonté de ne pas être maintenu en vie dans un tel état est établie.

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Quand la vie devient préjudiciable : une controverse de longue date / Carole Senechal in Revue générale de droit médical, n°70 (mars 2019)

ISBD Public [article] Quand la vie devient préjudiciable : une controverse de longue date [revue] / Carole Senechal, Auteur . - 2019 . - p.149-166. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°70 (mars 2019) . - p.149-166 Mots-clés : faute professionnelle médecin préjudice responsabilité civile Résumé : écider ce qui constitue une vie préjudiciable est sans doute l’un des dilemmes les plus difficiles de la bioéthique contemporaine. La vie en soi peut-elle être reprochée à un défendeur fautif de sorte qu’une existence non désirée puisse être considérée comme un préjudice admissible à indemnisation ? La plupart des juridictions ont reconnu l’admissibilité des recours pour préjudice de naissance (wrongful birth), intentés par les parents contre un médecin pour la naissance d’un enfant non désiré. Or, les tribunaux ont systématiquement rejeté, sur le plan des principes, des actions pour vie préjudiciable (wrongful life) introduites au nom d’enfants nés handicapés. À ce jour, seules les Cours suprêmes de Californie, de Washington et de New Jersey, ainsi que le législateur de l’État du Maine, ont admis la recevabilité de ces actions pour préjudice de vie, avec toutefois un droit limitatif de recouvrer des dommages spéciaux. Au Canada, la cour d’appel de l’Ontario a choisi d’aborder la question sous l’angle des éléments constitutifs de la responsabilité délictuelle en common law, à savoir l’existence d’une obligation de diligence, le manquement à la norme de diligence, le dommage et le lien de causalité. Nous discuterons des divers obstacles juridiques contre la recevabilité des actions pour préjudice de vie, en attirant l’attention sur les solutions proposées par quelques ressorts américains ainsi que la doctrine civiliste française. [article]  in Revue générale de droit médical > n°70 (mars 2019) . - p.149-166 Titre : Quand la vie devient préjudiciable : une controverse de longue date Type de document : revue Auteurs : Carole Senechal, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p.149-166 Langues : Français Mots-clés : faute professionnelle médecin préjudice responsabilité civile Résumé : écider ce qui constitue une vie préjudiciable est sans doute l’un des dilemmes les plus difficiles de la bioéthique contemporaine. La vie en soi peut-elle être reprochée à un défendeur fautif de sorte qu’une existence non désirée puisse être considérée comme un préjudice admissible à indemnisation ? La plupart des juridictions ont reconnu l’admissibilité des recours pour préjudice de naissance (wrongful birth), intentés par les parents contre un médecin pour la naissance d’un enfant non désiré. Or, les tribunaux ont systématiquement rejeté, sur le plan des principes, des actions pour vie préjudiciable (wrongful life) introduites au nom d’enfants nés handicapés. À ce jour, seules les Cours suprêmes de Californie, de Washington et de New Jersey, ainsi que le législateur de l’État du Maine, ont admis la recevabilité de ces actions pour préjudice de vie, avec toutefois un droit limitatif de recouvrer des dommages spéciaux. Au Canada, la cour d’appel de l’Ontario a choisi d’aborder la question sous l’angle des éléments constitutifs de la responsabilité délictuelle en common law, à savoir l’existence d’une obligation de diligence, le manquement à la norme de diligence, le dommage et le lien de causalité. Nous discuterons des divers obstacles juridiques contre la recevabilité des actions pour préjudice de vie, en attirant l’attention sur les solutions proposées par quelques ressorts américains ainsi que la doctrine civiliste française.

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Prescription médicamenteuse : le médecin qui fait échec à la délivrance d’un générique par le pharmacien doit s’en justifier / Paul Véron in Revue générale de droit médical, n°70 (mars 2019)

ISBD Public [article] Prescription médicamenteuse : le médecin qui fait échec à la délivrance d’un générique par le pharmacien doit s’en justifier [revue] / Paul Véron, Auteur . - 2019 . - p.167-174. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°70 (mars 2019) . - p.167-174 Mots-clés : droit générique médicament prescription substitution Résumé : Le souci des pouvoirs publics de maîtriser les dépenses d’assurance maladie impacte aujourd’hui la décision médicale et en particulier la liberté de prescription. L’encadrement de la faculté du médecin de s’opposer à la délivrance d’un médicament générique au patient par le pharmacien d’officine en constitue une illustration. [article]  in Revue générale de droit médical > n°70 (mars 2019) . - p.167-174 Titre : Prescription médicamenteuse : le médecin qui fait échec à la délivrance d’un générique par le pharmacien doit s’en justifier Type de document : revue Auteurs : Paul Véron, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p.167-174 Langues : Français Mots-clés : droit générique médicament prescription substitution Résumé : Le souci des pouvoirs publics de maîtriser les dépenses d’assurance maladie impacte aujourd’hui la décision médicale et en particulier la liberté de prescription. L’encadrement de la faculté du médecin de s’opposer à la délivrance d’un médicament générique au patient par le pharmacien d’officine en constitue une illustration.

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