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Les nouvelles frontières du corps / Christian Byk in Revue générale de droit médical, n°63 (juin 2017)

ISBD Public [article] Les nouvelles frontières du corps [revue] / Christian Byk, Auteur . - 2017 . - p.33-89. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°63 (juin 2017) . - p.33-89 Mots-clés : corps droit identité Résumé : Les sujets dans l’air du temps ont un intérêt : ils permettent d’attirer l’attention du lecteur et, pour peu que le message bouscule les idées convenues, il ouvre à la réflexion. Nous faisons une tentative avec « le corps » tout en reconnaissant que dans ce rapprochement entre corps et droit, le vrai sujet de notre étude, c’est le droit. Dans notre société schizophrène, révoltée contre la contrainte des normes mais appelant à la fabrication de toujours plus de normes juridiques, le droit, même positif, n’est plus ni intelligible ni cohérent. Il est complexe et pluriel. Partant du constat que le droit a aujourd’hui institué le corps comme un sujet juridique à part entière, peut-on espérer que cette « juridicité » du corps nous révèle le droit tel qu’il est ou tel que nous voudrions qu’il soit ? Il faudra nous rappeler que le corps et le droit ont une longue histoire commune qui, pareille à celle d’un vieux couple, est faite de sentiments et d’intérêts. Aujourd’hui, leur rapport est essentiel à la compréhension de notre monde car « la modernité a élaboré le corps comme une borne frontière pour distinguer chaque individu » des autres comme du collectif. Ce faisant, le corps emporte le droit dans une dynamique juridique, sociale et politique. Le corps est partout, sous toutes formes, matérielle et virtuelle, subjective et objective, démembré et recomposé. Il nous fait entrer dans l’ère postmoderne, celle du corps triomphant. Mais, ce phénomène de socialisation du corps nous dit bien d’autres choses, notamment sur la fonction sociale du droit. Le paradoxe du corps – il est ce par quoi l’individu est et ce qui le relie au monde – nous révèle, en effet, la pérennité de cette fonction : relier le singulier au tout et tendre à l’universel. [article]  in Revue générale de droit médical > n°63 (juin 2017) . - p.33-89 Titre : Les nouvelles frontières du corps Type de document : revue Auteurs : Christian Byk, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p.33-89 Langues : Français Mots-clés : corps droit identité Résumé : Les sujets dans l’air du temps ont un intérêt : ils permettent d’attirer l’attention du lecteur et, pour peu que le message bouscule les idées convenues, il ouvre à la réflexion. Nous faisons une tentative avec « le corps » tout en reconnaissant que dans ce rapprochement entre corps et droit, le vrai sujet de notre étude, c’est le droit. Dans notre société schizophrène, révoltée contre la contrainte des normes mais appelant à la fabrication de toujours plus de normes juridiques, le droit, même positif, n’est plus ni intelligible ni cohérent. Il est complexe et pluriel. Partant du constat que le droit a aujourd’hui institué le corps comme un sujet juridique à part entière, peut-on espérer que cette « juridicité » du corps nous révèle le droit tel qu’il est ou tel que nous voudrions qu’il soit ? Il faudra nous rappeler que le corps et le droit ont une longue histoire commune qui, pareille à celle d’un vieux couple, est faite de sentiments et d’intérêts. Aujourd’hui, leur rapport est essentiel à la compréhension de notre monde car « la modernité a élaboré le corps comme une borne frontière pour distinguer chaque individu » des autres comme du collectif. Ce faisant, le corps emporte le droit dans une dynamique juridique, sociale et politique. Le corps est partout, sous toutes formes, matérielle et virtuelle, subjective et objective, démembré et recomposé. Il nous fait entrer dans l’ère postmoderne, celle du corps triomphant. Mais, ce phénomène de socialisation du corps nous dit bien d’autres choses, notamment sur la fonction sociale du droit. Le paradoxe du corps – il est ce par quoi l’individu est et ce qui le relie au monde – nous révèle, en effet, la pérennité de cette fonction : relier le singulier au tout et tendre à l’universel.

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Vers une redéfinition de l’acte médical / Clément Cousin in Revue générale de droit médical, n°63 (juin 2017)

ISBD Public [article] Vers une redéfinition de l’acte médical [revue] / Clément Cousin, Auteur . - 2017 . - p.93-113. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°63 (juin 2017) . - p.93-113 Mots-clés : acte déontologie droit droit pénal Résumé : L’acte médical, au centre d’une discussion doctrinale, est défini par trois éléments : l’auteur de l’acte médical – le médecin –, la technique utilisée et le but poursuivi. À l’occasion de sa thèse, Clément Cousin procède à une redéfinition de la notion, en distinguant en son sein les actes médicaux sur le corps de la personne. Après avoir défini l’acte médical comme l’acte enseigné à la faculté de médecine, il établit une distinction entre les auteurs de l’acte médical en fonction de leur aptitude à diagnostiquer et donc à agir de manière autonome. Concernant les actes sur le corps de la personne humaine, il démontre qu’il est possible de distinguer les actes médicaux sur le corps des actes de biologie médicale avant de démontrer que la notion de « nécessité médicale » visée à l’article 16-3 du Code civil ne reflète pas le fonctionnement actuel du droit puisque celui-ci, après avoir institué une autorisation générale pour les actes thérapeutiques, crée des autorisations spéciales pour les actes non thérapeutiques, ce qui lui permet de créer une typologie de ces actes. [article]  in Revue générale de droit médical > n°63 (juin 2017) . - p.93-113 Titre : Vers une redéfinition de l’acte médical Type de document : revue Auteurs : Clément Cousin, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p.93-113 Langues : Français Mots-clés : acte déontologie droit droit pénal Résumé : L’acte médical, au centre d’une discussion doctrinale, est défini par trois éléments : l’auteur de l’acte médical – le médecin –, la technique utilisée et le but poursuivi. À l’occasion de sa thèse, Clément Cousin procède à une redéfinition de la notion, en distinguant en son sein les actes médicaux sur le corps de la personne. Après avoir défini l’acte médical comme l’acte enseigné à la faculté de médecine, il établit une distinction entre les auteurs de l’acte médical en fonction de leur aptitude à diagnostiquer et donc à agir de manière autonome. Concernant les actes sur le corps de la personne humaine, il démontre qu’il est possible de distinguer les actes médicaux sur le corps des actes de biologie médicale avant de démontrer que la notion de « nécessité médicale » visée à l’article 16-3 du Code civil ne reflète pas le fonctionnement actuel du droit puisque celui-ci, après avoir institué une autorisation générale pour les actes thérapeutiques, crée des autorisations spéciales pour les actes non thérapeutiques, ce qui lui permet de créer une typologie de ces actes.

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Réflexions au sujet du décret du 11 août 2016 relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès / Robin Cremer in Revue générale de droit médical, n°63 (juin 2017)

ISBD Public [article] Réflexions au sujet du décret du 11 août 2016 relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès [revue] / Robin Cremer, Auteur . - 2017 . - p.115-121. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°63 (juin 2017) . - p.115-121 Mots-clés : consentement décret don d'organes et de tissus éthique loi Résumé : Le décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 met en application l’article 192 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé. Il précise les différentes modalités d’expression du refus de prélèvements d’organes après le décès. Hormis son expression sur le registre national des refus, ce refus peut s’exprimer par un autre écrit mais aussi dorénavant par la transcription écrite d’une telle expression antérieure orale. Le décret, contrairement à la nouvelle disposition légale, réintroduit ainsi les proches dans le processus de recherche de l’opposition éventuelle du défunt mais en tentant de les responsabiliser. [article]  in Revue générale de droit médical > n°63 (juin 2017) . - p.115-121 Titre : Réflexions au sujet du décret du 11 août 2016 relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès Type de document : revue Auteurs : Robin Cremer, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p.115-121 Langues : Français Mots-clés : consentement décret don d'organes et de tissus éthique loi Résumé : Le décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 met en application l’article 192 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé. Il précise les différentes modalités d’expression du refus de prélèvements d’organes après le décès. Hormis son expression sur le registre national des refus, ce refus peut s’exprimer par un autre écrit mais aussi dorénavant par la transcription écrite d’une telle expression antérieure orale. Le décret, contrairement à la nouvelle disposition légale, réintroduit ainsi les proches dans le processus de recherche de l’opposition éventuelle du défunt mais en tentant de les responsabiliser.

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Sur les déclarations professionnelles des risques, des dommages, des anomalies survenues et des événements indésirables graves associés aux soins / Alain Garay in Revue générale de droit médical, n°63 (juin 2017)

ISBD Public [article] Sur les déclarations professionnelles des risques, des dommages, des anomalies survenues et des événements indésirables graves associés aux soins [revue] / Alain Garay, Auteur . - 2017 . - p.123-134. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°63 (juin 2017) . - p.123-134 Mots-clés : déclaration dommage EIG évènement indésirable grave risque santé publique Résumé : En France, le législateur et les pouvoirs publics continuent d’édifier un système de déclarations professionnelles concernant les risques, les dommages, les anomalies survenues et les événements indésirables graves associés aux soins. La diversité et la multiplicité du nombre et de la nature des déclarations professionnelles, qui dans certains cas peuvent se juxtaposer, sont à la mesure de la complexité des conditions d’exercice des professionnels de santé, causes de contraintes supplémentaires et de responsabilité accrue. [article]  in Revue générale de droit médical > n°63 (juin 2017) . - p.123-134 Titre : Sur les déclarations professionnelles des risques, des dommages, des anomalies survenues et des événements indésirables graves associés aux soins Type de document : revue Auteurs : Alain Garay, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p.123-134 Langues : Français Mots-clés : déclaration dommage EIG évènement indésirable grave risque santé publique Résumé : En France, le législateur et les pouvoirs publics continuent d’édifier un système de déclarations professionnelles concernant les risques, les dommages, les anomalies survenues et les événements indésirables graves associés aux soins. La diversité et la multiplicité du nombre et de la nature des déclarations professionnelles, qui dans certains cas peuvent se juxtaposer, sont à la mesure de la complexité des conditions d’exercice des professionnels de santé, causes de contraintes supplémentaires et de responsabilité accrue.

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La responsabilité du médecin face au refus de soin pour cause religieuse : cas des postolo, témoins de Jéhovah et des femmes musulmanes / Pascal Kakudji Yumba in Revue générale de droit médical, n°63 (juin 2017)

ISBD Public [article] La responsabilité du médecin face au refus de soin pour cause religieuse : cas des postolo, témoins de Jéhovah et des femmes musulmanes [revue] / Pascal Kakudji Yumba, Auteur . - 2017 . - p.135-151. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°63 (juin 2017) . - p.135-151 Mots-clés : musulman personnel médical praticien refus de soin responsabilité témoin de jéhovah Résumé : L’article 2 de l’ordonnance loi n° 70/158 du 30 avril 1970, déterminant les règles de la déontologie médicale dispose que, « quelle que soit sa fonction ou sa spécialité, tout médecin doit, hors le seul cas de force majeure, porter secours d’extrême urgence à un malade en danger immédiat si d’autres soins médicaux ne peuvent lui être assurés. » En se fondant sur cette disposition, les praticiens professionnels estiment qu’ils ont le devoir de soigner et de sauver la vie des patients, même contre leur gré, leur consentement libre éclairé ou leur autonomie. Le refus de soin pour cause religieuse des témoins de Jéhovah, des postolo et des femmes musulmanes est proche de l’euthanasie passive. On observe que les refus respectifs des postolo et des femmes musulmanes sont habillés par une intention suicidaire puisque « la santé est un droit pour tous ». Le patient qui estimerait nécessaire de refuser les soins devrait se munir d’un titre sous forme de macaron nettement visible ou une carte comme celle de témoin de Jéhovah. [article]  in Revue générale de droit médical > n°63 (juin 2017) . - p.135-151 Titre : La responsabilité du médecin face au refus de soin pour cause religieuse : cas des postolo, témoins de Jéhovah et des femmes musulmanes Type de document : revue Auteurs : Pascal Kakudji Yumba, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p.135-151 Langues : Français Mots-clés : musulman personnel médical praticien refus de soin responsabilité témoin de jéhovah Résumé : L’article 2 de l’ordonnance loi n° 70/158 du 30 avril 1970, déterminant les règles de la déontologie médicale dispose que, « quelle que soit sa fonction ou sa spécialité, tout médecin doit, hors le seul cas de force majeure, porter secours d’extrême urgence à un malade en danger immédiat si d’autres soins médicaux ne peuvent lui être assurés. » En se fondant sur cette disposition, les praticiens professionnels estiment qu’ils ont le devoir de soigner et de sauver la vie des patients, même contre leur gré, leur consentement libre éclairé ou leur autonomie. Le refus de soin pour cause religieuse des témoins de Jéhovah, des postolo et des femmes musulmanes est proche de l’euthanasie passive. On observe que les refus respectifs des postolo et des femmes musulmanes sont habillés par une intention suicidaire puisque « la santé est un droit pour tous ». Le patient qui estimerait nécessaire de refuser les soins devrait se munir d’un titre sous forme de macaron nettement visible ou une carte comme celle de témoin de Jéhovah.

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La situation juridique des médecines « douces » / Antoine Leca in Revue générale de droit médical, n°63 (juin 2017)

ISBD Public [article] La situation juridique des médecines « douces » [revue] / Antoine Leca, Auteur . - 2017 . - p.153-162. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°63 (juin 2017) . - p.153-162 Mots-clés : acupuncture aromathérapie exercice illégal homéopathie phytothérapie thérapies complémentaires Résumé : La place des « médecines douces » en droit français est dualiste. Elles peuvent être licites si elles sont pratiquées par un médecin ou un autre membre d’une profession de santé règlementée, dont le monopole de compétence inclut cette thérapie. Elles sont prohibées si le médecin dispose d’une alternative médicale plus crédible ou si l’acte commis relève de d’exercice illégal d’une profession de santé réglementée. [article]  in Revue générale de droit médical > n°63 (juin 2017) . - p.153-162 Titre : La situation juridique des médecines « douces » Type de document : revue Auteurs : Antoine Leca, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p.153-162 Langues : Français Mots-clés : acupuncture aromathérapie exercice illégal homéopathie phytothérapie thérapies complémentaires Résumé : La place des « médecines douces » en droit français est dualiste. Elles peuvent être licites si elles sont pratiquées par un médecin ou un autre membre d’une profession de santé règlementée, dont le monopole de compétence inclut cette thérapie. Elles sont prohibées si le médecin dispose d’une alternative médicale plus crédible ou si l’acte commis relève de d’exercice illégal d’une profession de santé réglementée.

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Fin de vie – Haro sur la procédure collégiale : l’article 37-2 (III) du Code de déontologie médicale à l’épreuve du Conseil constitutionnel / Sylvie Maillard in Revue générale de droit médical, n°63 (juin 2017)

ISBD Public [article] Fin de vie – Haro sur la procédure collégiale : l’article 37-2 (III) du Code de déontologie médicale à l’épreuve du Conseil constitutionnel [revue] / Sylvie Maillard, Auteur . - 2017 . - p.163-177. Langues : Français in Revue générale de droit médical > n°63 (juin 2017) . - p.163-177 Mots-clés : code de déontologie fin de vie médecine procédure collégiale Résumé : Un droit à l’euthanasie n’étant admis ni par la profession médicale, ni par le législateur, il fallut chercher un équilibre entre le respect de l’autonomie de la volonté du malade qui souhaite interrompre les soins, avec le préjugé favorable à la vie, credo de la médecine. C’est dans ce contexte que le législateur a débuté la construction des lois relatives aux droits des malades et à la fin de vie. La procédure collégiale naquit de cette réflexion. Elle est censée aider le médecin à prendre la décision d’interrompre les soins dans des circonstances bien définies. Cependant, cette procédure est au centre de nombreux drames humains, familiaux et judiciaires. Aujourd’hui, ces dispositions sont à l’examen devant le Conseil constitutionnel. Le législateur aurait-il failli en déléguant l’écriture de cette procédure au Conseil national de l’Ordre des médecins ? [article]  in Revue générale de droit médical > n°63 (juin 2017) . - p.163-177 Titre : Fin de vie – Haro sur la procédure collégiale : l’article 37-2 (III) du Code de déontologie médicale à l’épreuve du Conseil constitutionnel Type de document : revue Auteurs : Sylvie Maillard, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p.163-177 Langues : Français Mots-clés : code de déontologie fin de vie médecine procédure collégiale Résumé : Un droit à l’euthanasie n’étant admis ni par la profession médicale, ni par le législateur, il fallut chercher un équilibre entre le respect de l’autonomie de la volonté du malade qui souhaite interrompre les soins, avec le préjugé favorable à la vie, credo de la médecine. C’est dans ce contexte que le législateur a débuté la construction des lois relatives aux droits des malades et à la fin de vie. La procédure collégiale naquit de cette réflexion. Elle est censée aider le médecin à prendre la décision d’interrompre les soins dans des circonstances bien définies. Cependant, cette procédure est au centre de nombreux drames humains, familiaux et judiciaires. Aujourd’hui, ces dispositions sont à l’examen devant le Conseil constitutionnel. Le législateur aurait-il failli en déléguant l’écriture de cette procédure au Conseil national de l’Ordre des médecins ?

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