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Dépouillements

La loi no 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : un nouvel équilibre décisionnel ? / Paul Véron in Médecine et droit, n°139 (juillet août 2016)

ISBD Public [article] La loi no 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : un nouvel équilibre décisionnel ? [revue] / Paul Véron, Auteur ; François Vialla, Auteur . - 2016 . - p.85-94. Langues : Français in Médecine et droit > n°139 (juillet août 2016) . - p.85-94 Mots-clés : directive anticipée fin de vie LAT limitation ou arrêt de traitement loi Claeys Leonetti personne de confiance refus de soin sédation profonde et continue soins palliatifs Résumé : Adoptée à l’issue d’un cheminement législatif tumultueux, la loi du 2 février 2016 complète la loi « Léonetti » du 22 avril 2005. Sans aller jusqu’à légaliser une aide active à mourir, cette loi comporte néanmoins quelques évolutions notables. Elle accroît l’autonomie du patient, notamment par la consécration de directives anticipées impératives et le renforcement du droit au refus de soins. Elle précise le rôle de la personne de confiance dans le processus de décision et étend le champ d’application de la procédure collégiale. Enfin, elle reconnaît un droit à la prise en charge de la souffrance et diversifie les modalités de soins palliatifs, en particulier par l’introduction de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Certains points de la loi relatifs au régime des directives ou à la procédure entourant la décision de sédation sont cependant amenés à être précisés par voie réglementaire. [article]  in Médecine et droit > n°139 (juillet août 2016) . - p.85-94 Titre : La loi no 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : un nouvel équilibre décisionnel ? Type de document : revue Auteurs : Paul Véron, Auteur ; François Vialla, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : p.85-94 Langues : Français Mots-clés : directive anticipée fin de vie LAT limitation ou arrêt de traitement loi Claeys Leonetti personne de confiance refus de soin sédation profonde et continue soins palliatifs Résumé : Adoptée à l’issue d’un cheminement législatif tumultueux, la loi du 2 février 2016 complète la loi « Léonetti » du 22 avril 2005. Sans aller jusqu’à légaliser une aide active à mourir, cette loi comporte néanmoins quelques évolutions notables. Elle accroît l’autonomie du patient, notamment par la consécration de directives anticipées impératives et le renforcement du droit au refus de soins. Elle précise le rôle de la personne de confiance dans le processus de décision et étend le champ d’application de la procédure collégiale. Enfin, elle reconnaît un droit à la prise en charge de la souffrance et diversifie les modalités de soins palliatifs, en particulier par l’introduction de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Certains points de la loi relatifs au régime des directives ou à la procédure entourant la décision de sédation sont cependant amenés à être précisés par voie réglementaire.

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L’évaluation de la perte de chance en responsabilité médicale, une mission à repréciser pour l’Expert / Annabelle De Souza in Médecine et droit, n°139 (juillet août 2016)

ISBD Public [article] L’évaluation de la perte de chance en responsabilité médicale, une mission à repréciser pour l’Expert [revue] / Annabelle De Souza, Auteur ; Clotilde Rougé Maillart, Auteur ; Renaud Clément, Auteur ; et al., Auteur . - 2016 . - p.95-101. Langues : Français in Médecine et droit > n°139 (juillet août 2016) . - p.95-101 Mots-clés : devoir information perte de chance Résumé : La perte de chance, considérée aujourd’hui comme un préjudice à part entière, autant par la Cour de cassation que le Conseil d’État, reste indéniablement difficile à évaluer en pratique. La question de la réparation du manquement au devoir d’information a été pendant de nombreuses années l’occasion d’éprouver ce concept par les différentes juridictions. Toutefois, si les critères définissant cette notion, d’origine jurisprudentielle, sont établis, le mode d’emploi permettant au juge de la quantifier n’existe pas. Comment évaluer cette fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ? Il s’agit avant tout d’une question technique, du même ordre que celle de l’évaluation d’un taux d’incapacité. Or, cette demande ne figure pas dans les mission-types de droit commun d’expertises médicales judiciaires ou administratives. Le juge est laissé seul dans l’appréciation de cette probabilité, là où l’expert aurait vocation, dans la mesure du possible, d’apporter un éclairage scientifique et statistique pour une meilleure définition de la perte de chance. [article]  in Médecine et droit > n°139 (juillet août 2016) . - p.95-101 Titre : L’évaluation de la perte de chance en responsabilité médicale, une mission à repréciser pour l’Expert Type de document : revue Auteurs : Annabelle De Souza, Auteur ; Clotilde Rougé Maillart, Auteur ; Renaud Clément, Auteur ; et al., Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : p.95-101 Langues : Français Mots-clés : devoir information perte de chance Résumé : La perte de chance, considérée aujourd’hui comme un préjudice à part entière, autant par la Cour de cassation que le Conseil d’État, reste indéniablement difficile à évaluer en pratique. La question de la réparation du manquement au devoir d’information a été pendant de nombreuses années l’occasion d’éprouver ce concept par les différentes juridictions. Toutefois, si les critères définissant cette notion, d’origine jurisprudentielle, sont établis, le mode d’emploi permettant au juge de la quantifier n’existe pas. Comment évaluer cette fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ? Il s’agit avant tout d’une question technique, du même ordre que celle de l’évaluation d’un taux d’incapacité. Or, cette demande ne figure pas dans les mission-types de droit commun d’expertises médicales judiciaires ou administratives. Le juge est laissé seul dans l’appréciation de cette probabilité, là où l’expert aurait vocation, dans la mesure du possible, d’apporter un éclairage scientifique et statistique pour une meilleure définition de la perte de chance.

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La prorogation de l’application de l’accord ADPIC : une brève histoire de temps / Yasmina Ferkane in Médecine et droit, n°139 (juillet août 2016)

ISBD Public [article] La prorogation de l’application de l’accord ADPIC : une brève histoire de temps [revue] / Yasmina Ferkane, Auteur . - 2016 . - p.102-106. Langues : Français in Médecine et droit > n°139 (juillet août 2016) . - p.102-106 Mots-clés : accord ADPIC brevet médicament Résumé : L’application de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) a récemment fait l’objet d’une énième prorogation. En effet, dans une décision en date du 6 novembre 2015, le Conseil chargé d’administrer cet accord et de suivre son fonctionnement a accordé aux pays membres les moins avancés, un délai supplémentaire afin de transposer ses dispositions relatives aux brevets de produits pharmaceutiques. Il en résulte essentiellement la possibilité pour les PMA d’importer ou de fabriquer localement des médicaments génériques, sans considération des règles relatives aux brevets pharmaceutique, et ce, jusqu’au 1er janvier 2033. Si une telle décision n’est pas inédite, elle soulève certaines interrogations quant à l’effectivité de l’accord. [article]  in Médecine et droit > n°139 (juillet août 2016) . - p.102-106 Titre : La prorogation de l’application de l’accord ADPIC : une brève histoire de temps Type de document : revue Auteurs : Yasmina Ferkane, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : p.102-106 Langues : Français Mots-clés : accord ADPIC brevet médicament Résumé : L’application de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) a récemment fait l’objet d’une énième prorogation. En effet, dans une décision en date du 6 novembre 2015, le Conseil chargé d’administrer cet accord et de suivre son fonctionnement a accordé aux pays membres les moins avancés, un délai supplémentaire afin de transposer ses dispositions relatives aux brevets de produits pharmaceutiques. Il en résulte essentiellement la possibilité pour les PMA d’importer ou de fabriquer localement des médicaments génériques, sans considération des règles relatives aux brevets pharmaceutique, et ce, jusqu’au 1er janvier 2033. Si une telle décision n’est pas inédite, elle soulève certaines interrogations quant à l’effectivité de l’accord.

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