Le Conseil supérieur des personnels médicaux. Une réelle avancée dans le dialogue social / Martine Cappe in Gestions hospitalières, n°585 (avril 2019)

ISBD Public [article] Le Conseil supérieur des personnels médicaux. Une réelle avancée dans le dialogue social [revue] / Martine Cappe, Auteur . - 2019 . - p.254-256. Langues : Français in Gestions hospitalières > n°585 (avril 2019) . - p.254-256 Mots-clés : CSPM conseil supérieur des personnels médicaux dialogue social législation représentation système de santé Résumé : Les travaux d’Edouard Couty sur le pacte de confiance pour l’hôpital avaient pointé l’absence d’une instance nationale de dialogue social pour les personnels médicaux. Le renforcement du « pacte social » fait partie des engagements pris par le gouvernement dans le cadre du pacte de confiance pour l’hôpital. La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé garantit l’effectivité du principe de représentation des personnels médicaux via un panel d’outils : création d’une instance nationale, garantie du droit syndical, définition de règles de représentativité et de critères permettant de participer à des négociations et de se présenter aux élections professionnelles… Donner à l’ensemble des agents publics la possibilité de participer à la vie des instances dans les établissements (CME, commission paritaire, conseil de discipline) est un principe constitutionnel que la création d’un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques vient renforcer. Les premières élections de cette nouvelle instance auront lieu la dernière semaine de juin 2019. [article]  in Gestions hospitalières > n°585 (avril 2019) . - p.254-256 Titre : Le Conseil supérieur des personnels médicaux. Une réelle avancée dans le dialogue social Type de document : revue Auteurs : Martine Cappe, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p.254-256 Langues : Français Mots-clés : CSPM conseil supérieur des personnels médicaux dialogue social législation représentation système de santé Résumé : Les travaux d’Edouard Couty sur le pacte de confiance pour l’hôpital avaient pointé l’absence d’une instance nationale de dialogue social pour les personnels médicaux. Le renforcement du « pacte social » fait partie des engagements pris par le gouvernement dans le cadre du pacte de confiance pour l’hôpital. La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé garantit l’effectivité du principe de représentation des personnels médicaux via un panel d’outils : création d’une instance nationale, garantie du droit syndical, définition de règles de représentativité et de critères permettant de participer à des négociations et de se présenter aux élections professionnelles… Donner à l’ensemble des agents publics la possibilité de participer à la vie des instances dans les établissements (CME, commission paritaire, conseil de discipline) est un principe constitutionnel que la création d’un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques vient renforcer. Les premières élections de cette nouvelle instance auront lieu la dernière semaine de juin 2019.

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
00032601	Rev	Revue	Centre de documentation	Archive	Disponible

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